Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
S'agissant de l'objectif sécuritaire — celui que la Ville de Paris défendait avec le plus de vigueur —, le tribunal s'appuie sur l'article R. 432-1 du code de la route, qui autorise les véhicules d'intérêt général prioritaires à circuler sur les pistes cyclables lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Dès lors que les services de secours peuvent en cas d'urgence emprunter les larges pistes cyclables des deux axes, leur intervention rapide n'est pas conditionnée à la fluidité de la voie réservée aux véhicules autorisés.
Lire la suite…L'essentiel Le franchissement d'un feu rouge est une contravention de 4e classe prévue par l'article R412-30 du Code de la route : 135 euros d'amende forfaitaire et retrait de quatre points du permis de conduire. L'article R412-30 du Code de la route prévoit également, au titre des peines complémentaires, la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, […] Payer l'amende éteint l'action publique et ferme la voie de la contestation. […] Limites de cette solution: l'arrêt a été rendu sous l'empire de l'arrêté du 22 octobre 1963 et des anciens articles R. 28, R. 95 et R. 181 du Code de la route, aujourd'hui remplacés par les articles R. 412-30 et R. 432-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] [1] Expéditions […] Par courrier du 12 mai 2022, le SAAMI a refusé de prendre en charge les préjudices subis par Monsieur [U] au visa des articles R. 432-1 et R. 415-12 du Code de la route, estimant que ce dernier avait commis une faute, ce dernier n'ayant pas respecté la priorité de passage du véhicule administratif muni de ses avertisseurs spéciaux. […] Vu l'article R.432-1 du Code de la route,
[…] Attendu, d'une part, qu'il résulte des définitions de véhicules de l'article R 311-1 du code de la route que le véhicule de lutte contre l'incendie, […] sont classés véhicules d'intérêt général prioritaires ; que l'article R 432-1 du code de la route prévoit que les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs de ces véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils […] que l'ambulance de transport sanitaire est un véhicule d'intérêt général bénéficiant seulement de facilités de passage ; que celui-ci ne bénéficie pas de priorité particulière aux intersections au regard des dispositions des articles R 432-2 et suivants du code de la route ;
[…] Votre responsabilité est pleinement engagée lors de cet accident puisque vous avez circulé sur la voie de bus alors que vous n'étiez pas autorisé ; en effet selon les termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d'intérêt général «prioritaires » s'il s'agit d'ambulances effectuant des transports urgents à la demande des unités mobiles hospitalières (SAMU, […] A ce titre, les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d'être équipées de dispositifs spéciaux, […]
R. 413-14 du code de la route). […] Or le dernier alinéa de l'article R. 413-3 du code de la route énonce toujours, aujourd'hui, que la limite est fixée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris. […] L'article R. 413-1 du code de la route : lorsqu'elles sont plus restrictives, […] l'article R. 413-3 exige un avis conforme du préfet, mais pour l'hypothèse inverse, celle du relèvement de la vitesse à 70 km/h sur une section de route en agglomération. […] L'article 2 exclut par ailleurs de la limitation les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage, dans les conditions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route. […]
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