Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.233-1 I, L.233-1, L.224-12 du code de la route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.321-1-1 al.1, L.321-5 du code de la route ; […] — l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement,
[…] commis le 02/02/08, à CHABRIS (36), NATINF 000224, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route […] commis le 02/02/08 , à CHABRIS (36), NATINF 026767, infraction prévue par l'article L.321-1-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles L.321-1-1 AL.1, L.321-5 du Code de la route […] LA V W, M lle F AA, la C.P.AM. du Loir et Cher et M lle F G à l'audience du 5 novembre 2010 à 9 heures devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de CHATEAUROUX.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.321-1-1 al.1, L.321-5 du code de la route ; […] — l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement, […] Après contrôle positif à l'éthylotest, l'alcoolémie de C D était établie par moyen éthylométrique, délivrant un résultat positif de 0,69 mg/l de sang.
L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] L. 362-8 du même code). La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, a renforcé ce dispositif en modifiant la rédaction des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du code de la route et créé les articles L. 321-1-2, […]
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