Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 5
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R.234 6 et éventuellement R.234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira. […] Enfin, l'article R234 6 du code de la route qui traite de l'obligation d'usage de l'EAD dans tous les véhicules ainsi équipés et prévoit les sanctions dans les cas où le dispositif est saboté ou subverti. […]
Lire la suite…[…] état alcoolique) alcool récidive permis alcool taux conduite article r234 -1 du code de la route articles l. 234 -1 et r.234 -1 du code de la route alcool volant loi alcool volant sanction article l. 234 -1 du code de la route article l234-13 du code de la route alcoolémie 0 56 sanction alcoolémie au travail sanction article l 234 -2 du code […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4, R. 130-1 du code de la route, 21, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 234-1, 234-2, 234-4, 234-6, 234-8, 234-9, 224-112 du code de la route, 132-19, 132-19-1, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
[…] Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8, § 1, R. 234-4, R 234-6, L. 234-9, R. 224-12 du code de la route ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'arrêt retient que le procès-verbal de constatation décrit de façon précise et circonstanciée le refus délibéré de M.
[…] - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que l'offre présentée par la société VTI était irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, pour méconnaître les dispositions de l'article R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route, […] Par une lettre du 24 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que l'affaire était susceptible, à compter du 3 mars 2025 de faire l'objet d'une clôture à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 6. […]
Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R. 234 6 et éventuellement R. 234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira.La seconde concerne la présence d'éthylotest anti démarrage (EAD), rendue obligatoire dans l'ensemble des autobus et autocars. […]
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