[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée : – d'une insuffisance de motivation ; – d'un vice de procédure dès lors que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'établit pas l'urgence de nature à justifier le défaut de respect d'une procédure contradictoire préalable ; – d'une méconnaissance des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établi que l'appareil, au moyen duquel le dépassement de la vitesse maximale autorisée a été établi, […] Vu : – le code civil, notamment son article 2 : – le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; – le code de la route ; – l'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948, […]

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la route définit deux types de sanctions, d'une part la suspension totale ou le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 221-6 à L. 221-8 du code de la route, et d'autre part la suspension de l'agrément uniquement pour certains sites en cas de méconnaissance des obligations relatives au déploiement national des sites d'examen dans le délai d'un an prévues à l'article R. 221-3-8, par conséquent ce dernier manquement ne pouvait pas donner lieu au retrait de son agrément ;