Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.
[…] o à titre principal, la décision méconnaît l'article L.329-5 du code de la route, dès lors que le contrôle effectué à ce titre le 22 octobre 2024 n'a eu aucun caractère contradictoire ; […] 5. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de la société requérante présentée au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, compétent au demeurant pour les seuls départements de l'Essonne et des Yvelines, pour incompétence territoriale. […] L. Vincent