Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un million d'euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.
[…] que l'ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la même réception partielle sont susceptibles de présenter la même non-conformité, et qu'il y a donc lieu de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 329-35 du code de la route. […] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] L. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, […] Les dispositions de l'article L. 329-32 du même code prévoient, avant l'édiction des mesures litigieuses prévues à l'article L. 329-35 de ce même code, […] L. […]
[…] que l'ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la même réception partielle sont susceptibles de présenter la même conformité, et qu'il y a donc lieu de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 329-35 du code de la route. […] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] L. […]