Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 2 : Devoirs envers les clients
Article 16 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
-l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat ;
-l'implantation du ou des bâtiments compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ;
-la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ;
-l'organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ;
-l'expression des volumes : élévations intérieures et extérieures précisant les diverses formes des éléments et leur organisation d'ensemble ;
-le choix des matérieux et des couleurs.
Commentaires • 6
[…] La solution. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'architecte, « auteur du projet architectural, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol ». […] III, n° 44), obligation d'ailleurs clairement posée à l'article 16 du Code de déontologie des architectes.
Lire la suite…[…] La solution. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'architecte, « auteur du projet architectural, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol ». […] III, n° 44), obligation d'ailleurs clairement posée à l'article 16 du Code de déontologie des architectes.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — dire qu'en exigeant un honoraire complémentaire de 1792,50 € pour déposer un dossier de demande de permis de construire conforme aux règles du code de l'urbanisme du code de la santé publique et du plan local d'urbanisme, M. X – déjà désintéressé de l'ensemble de ses honoraires- a failli à ses obligations contractuelles, aux textes précités ainsi qu'aux articles 12 et 16 du code de déontologie des architectes.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, […] leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs » ; qu'aux termes de l'article 16 du code de déontologie des architectes : «Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 21 juin 2023, n° 1901813
[…] — il méconnaît leur droit de propriété ; — la création de la rampe d'accès a été autorisée par une autorité incompétente ; — le projet méconnaît les dispositions des articles L. 432-2 du code de l'urbanisme et 16 du code de déontologie des architectes ; — le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de défrichement ; — le permis en litige est dénué d'un véritable avis des services techniques quant au système d'épandage et au système d'écoulement des eaux pluviales.
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