Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice / Section 2 : Exercice salarial
Article 45 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1980
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01562
Infirmation partielle
[…] — constater qu'il s'est parfaitement exécuté de sa demande de certificat correspondant à l'article 45 du Code de déontologie des architectes, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Ordinateur·
- Agence·
- Employeur·
- Travail·
- Licenciement·
- Fichier·
- Cabinet·
- Disque dur·
- Heures supplémentaires