Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
[…] 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 45 du même code : « L'AA salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'AA salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il
2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01562Infirmation partielle
[…] — constater qu'il s'est parfaitement exécuté de sa demande de certificat correspondant à l'article 45 du Code de déontologie des architectes, […]
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