Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la contribution de l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
[…] 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 45 du même code : « L'AA salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'AA salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il
[…] — constater qu'il s'est parfaitement exécuté de sa demande de certificat correspondant à l'article 45 du Code de déontologie des architectes, […]