Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-9 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. » II. - Le I de l'article 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « I. - […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 9. […] qu'en effet, l'emploi de directeur des archives, du patrimoine, de l'archéologie et de la culture ne peut être occupé que par un conservateur ou conservateur général du patrimoine de l'Etat en vertu de l'article L. 212-9 du code du patrimoine ; qu'en outre, l'emploi de directeur adjoint de la direction des archives, du patrimoine, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun poste de directeur départemental du niveau de formation, […] du patrimoine, de l'archéologie et de la culture aurait dû lui être proposé, il ressort des pièces du dossier que ce poste n'a pas été créé ; que M me Y ne pouvait pas plus prétendre au poste de directeur de cette nouvelle direction dès lors que l'article L. 212-9 du code du patrimoine impose que les directeurs des services départementaux d'archives soient choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :