Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Rétabli dans le Code civil de 1803, le droit d'aubaine fut définitivement supprimé par l'article 1ᵉʳ de loi n°6986 du 14 juillet 1819 rédigé en ces termes [17] : "Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, Salut. […] Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété". […] En droit, une telle incorporation est juridiquement inexistante et de nul effet, les articles L451-3 et L451-5 du Code du patrimoine et l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrent l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des collections publiques étant inopposables en cas d'inexistence. […]
Lire la suite…Elles sont donc imprescriptibles et inaliénables (articles L. 451-3 et L. 451-5 du Code du patrimoine). Par conséquent, seule une loi peut autoriser leur sortie des collections publiques.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que selon l'article L. 1 du code du patrimoine : Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, […] / d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion ; que selon l'article L. 451-3 : Les collections des musées de France sont imprescriptibles et selon l'article L. 451-4 : Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. (…) ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/001931 du 19/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de St Etienne) […] Ainsi, l'article L451-3 du code du patrimoine prévoit que les collections des musées de France sont imprescriptibles. […] En vertu de l'article L451-5 du même mode. les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.
[…] 3°) d'annuler la décision du 7 novembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de la Manche ; […] 9. L'article L. 410-1 du code du patrimoine prévoit que : « Est considérée comme musée, au sens du présent livre, […] l'exercice de missions permanentes (article L. 441-2), des modalités spécifiques de fixation des droits d'entrée (article L. 442-6), des qualifications spécifiques des professionnels sous la responsabilité desquelles les activités scientifiques du musée sont exercées (article L. 442-8), le contrôle scientifique et technique de l'Etat (article L. 442-11) et l'imprescriptibilité de ses collections (article L. 451-3).
Par ailleurs l'article 92 de la nouvelle Constitution dispose que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, […] Or, cette ordonnance ne rentre absolument pas dans le champ d'application limitatif prévu par l'article 92 de la Constitution. […] En droit, une telle incorporation est juridiquement inexistante et de nul effet, les articles L451-3 et L451-5 du Code du patrimoine et l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui consacrent l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des collections publiques étant inopposables en cas d'inexistence. […]
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