Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société RH+ Architecture a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) à lui verser la somme de 126 207,02 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du siège de l’agence de cet institut à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par un jugement n° 2100296 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 30 janvier 2023 et 22 février 2023, la société RH+ Architecture, représentée par la SELARL Clairance Avocats, agissant par M^e Weyer, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon du 28 juillet 2022 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’IEDOM la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son mémoire en réclamation ne portait pas sur une demande de paiement final, mais uniquement sur le paiement de prestations accomplies au titre des missions DET et OPC, exécutées antérieurement à la réception et à la levée des réserves ; les intérêts moratoires sont dus de plein droit ; il ne s’agit que de la réitération de demandes antérieures ;

— la rémunération des missions DET et OPC n’est pas conditionnée par l’achèvement de la mission liée à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et l’établissement du décompte général et définitif ;

— le délai de garantie de parfait achèvement étant désormais expiré, elle a droit au paiement des sommes correspondant aux missions DET et OPC ;

— la modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage doit donner lieu à paiement des prestations supplémentaires, même en l’absence de signature d’un avenant en ce sens ; lorsque la prolongation du chantier est liée à des missions ou à des prestations non prévues par le marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut obtenir une indemnisation dès lors que ces missions ou prestations ont été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art, ou résultent de sujétions imprévues ;

— l’allongement de la durée du chantier doit également être indemnisé sur le fondement du principe de loyauté des relations contractuelles ;

— en l’espèce, l’allongement de la durée du chantier constitue un bouleversement de l’économie du marché et la maîtrise d’œuvre est totalement étrangère à cet allongement ;

— le contrat prévoyait une durée prévisionnelle de travaux de 18 mois ; les travaux ont débuté le 9 septembre 2015 et ne se sont achevés que le 16 juillet 2018 ;

— le prix unitaire des prestations étant de 737,23 euros en « valeur juillet 2020 », la rémunération complémentaire due pour l’allongement de 123 jours de la mission DET est de 90 679,29 euros, et la rémunération complémentaire due pour l’allongement de 46 jours de la mission OPC est de 33 912,58 euros ; elle a droit elle-même à la somme de 38 243,78 euros, la société Betom Ingénierie a droit à la somme de 15 776,66 euros, M. B C a droit à la somme de 39 441,65 euros, et M. D E a droit à la somme de 31 129,78 euros ;

— les intérêts moratoires dus sur les acomptes n° 31 et 32 s’élèvent à 403,79 euros pour elle-même, à 323,03 euros pour la société Betom Ingénierie, à 807,57 euros pour M. B C, et à 80,76 euros pour M. D E ;

— elle a droit aux intérêts moratoires calculés depuis l’expiration d’un délai de trente jours courant à compter de la demande de paiement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2022 et 20 février 2023, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IETOM), représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par M^es Béjot et Ferré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société RH+ Architecture le versement d’une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

— la société RH+ Architecture demandant à la Cour de statuer par effet dévolutif, alors que les moyens qu’elle soulève ne pourraient conduire cette dernière qu’à se prononcer par voie d’évocation, sa requête d’appel est irrecevable ;

— le courrier de la société RH+ Architecture est un projet de décompte final ; et la requête devant le tribunal administratif portait sur le solde du marché ;

— l’inachèvement du marché à la date de ce courrier faisait obstacle à cette demande de paiement final ; les réserves n’ont, au demeurant, toujours pas été levées ;

— en tout état de cause, la demande est également irrecevable en l’absence de mise en demeure d’établir le décompte ;

— le principe d’indivisibilité du décompte faisait obstacle à ce qu’elle réclame le paiement de sommes ayant vocation à figurer dans le décompte, en cours d’exécution du marché ;

— la demande est également tardive en application de l’article 37 alinéa 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, en l’absence de mémoire en réclamation adressé dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différent, laquelle peut être fixée au plus tard au 13 septembre 2019 ;

— les réclamations portant sur des préjudices subis par les cotraitants et sous-traitants de la société RH+ architecture sont, d’une part, tardives car formées postérieurement à l’expiration du délai de recours, et d’autre part irrecevables en l’absence de mandat ;

— elle a renoncé à tout recours par la conclusion des avenants n°2 à 4 relativement aux faits générateurs antérieurs ;

— Au fond :

— tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;

— l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Duplan, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Marchand, substituant M^e Ferré pour l’IDEOM.

Considérant ce qui suit :

1. En 2012, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), alors établissement public national, a confié à un groupement solidaire composé des sociétés RH+ Architecture, mandataire, Betom Ingénierie et Cap Terre, la maîtrise d’œuvre des opérations de construction de son agence de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée prévisionnelle d’exécution de cinq années. A la suite de plusieurs avenants, dont le dernier a été signé en août 2017, la durée des travaux a été portée à six ans et le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 713 208 euros. Par des courriers des 14 décembre 2017, 27 avril 2018, 10 octobre 2018, 16 janvier 2019 et 13 septembre 2019, la société RH+ Architecture a demandé au maître de l’ouvrage une rémunération complémentaire en raison de l’allongement de la durée du chantier, la réception des travaux ayant finalement été prononcée au 16 juillet 2018. Le 30 juillet 2020, la société RH+ Architecture a adressé à la société Soderec, conducteur d’opération de l’IEDOM, un courrier accompagné d’un mémoire en réclamation demandant le versement d’une somme de 126 207,02 euros. Le 7 octobre 2020, l’IEDOM a rejeté cette demande comme prématurée, le groupement de maîtrise d’œuvre n’ayant pas achevé sa mission. La société RH+ Architecture a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’IEDOM à lui verser la somme réclamée en vain. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, à qui la demande avait été transmise, a rejetée celle-ci par un jugement du 28 juillet 2022, dont la société RH+ Architecture relève appel.

2. D’une part, l’article 4.3 « solde » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre stipule que : « Après l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre adresse au conducteur d’opération une demande de paiement du solde sous forme d’une demande de paiement finale / Demande de paiement final : La demande de paiement finale établie par le maître d’œuvre comprend : – la rémunération en prix de base due au titre du marché pour l’exécution de l’ensemble de la mission / – les révisions des prix appliquées définitivement selon l’article 3.2 du CCAP, sur la base de la rémunération arrêtée ci-dessous / – l’addition de ces deux postes constitue le montant de la demande de paiement finale. () ».

3. D’autre part, il résulte de l’article 2 de l’acte d’engagement, de l’article 1.3 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, et du cahier des clauses techniques particulières, que l’IEDOM a notamment confié au groupement les missions de base « direction de l’exécution des travaux » (DET) et « assistance aux opérations de réception des travaux (AOR) », ainsi que la mission complémentaire « ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ». Selon le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, son arrêté d’application du 21 décembre 1993 et le CCAP du présent marché, le maître d’œuvre doit notamment, au titre de la mission DET, établir le décompte général des entreprises, la mission AOR a notamment pour objet d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée, ainsi que celui des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, et la mission OPC se poursuit également jusqu’à la levée de ces réserves. A cet égard, l’article 9.4 du CCAP « Achèvement de la mission », applicable au marché de maîtrise d’œuvre en litige, stipule que : « La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin de la » garantie de parfait achèvement « (prévue à l’article 44.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux) éventuellement prolongée si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées ou s’il n’a pas été remédié à tous les désordres apparus postérieurement. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors du constat que la dernière réserve a été levée et qu’il a été remédié au dernier désordre ».

4. Il résulte des termes mêmes du courrier du 30 juillet 2020 que, par celui-ci, la société RH+ Architecture a transmis au conducteur d’opération son « décompte général et définitif » joint avec son « mémoire en réclamation » demandant le versement d’une rémunération complémentaire pour allongement de la mission de la maîtrise d’œuvre. Eu égard à sa présentation et aux termes dans lesquels il était rédigé, ce courrier constituait la demande de paiement final du groupement au sens de l’article 4.3 précité du CCAP du marché, ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges.

5. Il résulte de l’instruction, notamment du courrier adressé le 2 juin 2021 à la société RH+ Architecture par l’IEDOM, que la réception des lots n°1, 2, 4a, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13 du marché de travaux a été prononcée avec réserves, que ces réserves n’ont pas été levées, et qu’en outre de nouveaux désordres sont apparus postérieurement à la réception, si bien que le maître d’ouvrage a décidé, le 28 juin 2019, de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement. Ainsi, la mission contractuelle du maître d’œuvre n’était pas achevée lorsque celui-ci a adressé au conducteur d’opération sa demande de paiement final du 30 juillet 2020. Elle ne l’était pas davantage au 7 octobre 2020, date de la décision de rejet de cette demande par le maître d’ouvrage. La circonstance que le maître d’ouvrage n’ait pas chargé un tiers de se substituer à l’entreprise défaillante pour remédier aux désordres réservés est, par elle-même, sans incidence sur l’application des stipulations contractuelles précitées en vertu desquelles la demande de paiement final doit être présentée après l’achèvement des missions de la maîtrise d’œuvre. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la demande présentée par la société RH+ Architecture le 30 juillet 2020 comme prématurée.

6. Aux termes de l’article 11.8.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa version approuvée par l’arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige: « La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché ». Sur le fondement de ces stipulations, la société appelante soutient qu’elle a droit au règlement du solde des missions « DET » et « OPC », lesquelles étaient achevées à la date de sa réclamation du 30 juillet 2020, ainsi qu’au versement d’intérêts moratoires en raison de retards allégués dans le paiement des états d’acomptes n° 31 et 32.

7. Pour autant, ni l’article 4.2 du CCAP applicable au marché en litige, en vertu duquel le prestataire a droit au paiement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement de ses missions, ni aucune autre stipulation du contrat ne prévoient de règlement partiel définitif à la charge du maître de l’ouvrage. Par suite, la société RH+ Architecture n’est pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées de l’article 11.8.1 du CCAG/PI pour prétendre à un règlement partiel définitif.

8. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Il résulte du caractère unique et exhaustif du décompte que toute demande relative à l’exécution financière du marché doit figurer dans le décompte, ce qui fait obstacle à ce qu’une partie contractante demande le règlement d’un des éléments du décompte avant que celui-ci ait été établi. Dès lors qu’il est constant, en l’espèce, que le décompte du marché de maîtrise d’œuvre n’a pas été établi, les demandes la société appelante, qui ne peut utilement soutenir qu’elle aurait présenté un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois prévu à l’article 37 du CCAG/PI à compter du refus du maître de l’ouvrage de lui régler les sommes dues, et tendant au paiement des missions « DET » et « OPC », ainsi qu’au règlement d’intérêts moratoires, ne peuvent qu’être rejetées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société RH+ Architecture n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint – Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l’IEDOM.

Sur les frais de l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’IEDOM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société RH+ Architecture demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société RH+ Architecture une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’IEDOM et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société RH+ Architecture est rejetée.

Article 2 : La société RH+ Architecture versera à l’IEDOM a somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société RH+ Architecture et à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Frédéric Faïck, président,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère,

M. Julien Dufour, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

Julien A

Le président,

Frédéric Faïck

La greffière,

Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°22BX02570