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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 19 mars 2025, n° 24/09103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/9103
Minute n°
JUGEMENT PAR DEFAUT
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SAS OMNES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY, Vice Président
Greffiers : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire :
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Par assignation délivrée le 10 janvier 2025 par dépôt à l’étude de Maître [E] [Z], Commissaire de justice à [Localité 8], la SA WURTH FRANCE réclame, à la SAS OMNES FRANCE, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 3 216,59 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2025, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 1 000 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice
■ aux frais et dépens.
La SAS OMNES FRANCE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement par défaut.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande, les intérêts ne commençant à courir qu’à compter de l’assignation à défaut de production d’une mise en demeure valablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement par défaut mis à disposition au greffe, susceptible d’opposition par la seule partie défaillante :
CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 3 216,59 euros (trois mille deux cent seize euros et cinquante neuf cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 ;
CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE à payer à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE pour le surplus ;
CONDAMNE la SAS OMNES FRANCE aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
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