CB

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 06-5188/2

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PREFET DE SEINE-ET-MARNE

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M. Y Le Tribunal administratif de Melun Rapporteur

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(2ème chambre) M. X

Commissaire du gouvernement

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Audience du 14 décembre 2006

Lecture du 22 décembre 2006 ____________

Vu le déféré, enregistré le 10 août 2006, présenté par le PREFET DE SEINE-ET- MARNE ; le préfet demande au tribunal d’annuler la délibération du 28 avril 2006 par laquelle le conseil général de Seine-et-Marne a approuvé les « conventions d’objectifs » signées avec les Scènes nationales de Sénart et de Marne-la-Vallée (La Ferme du Buisson), dans le cadre du programme d’actions culturelles pour 2006, pour l’organisation et la direction artistique du festival départemental ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2006, présenté pour le Département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, par la SCP Piwnica & Molinie qui conclut au rejet du déféré préfectoral comme non fondé et demande que l’Etat (préfet de Seine- et-Marne) soit condamné à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, le mémoire en réplique, enregistré comme ci-dessus le 1er décembre 2006, présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut aux mêmes fins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 décembre 2006 :

- le rapport de M. Y ;

- les observations de M^e Guyet, avocat, représentant les intérêts du Conseil Général de Seine-et-Marne ;

- et les conclusions de M. X, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler la délibération du 28 avril 2006 par laquelle le conseil général de Seine-et-Marne a approuvé les « conventions d’objectifs » signées avec les Scènes nationales de Sénart et Marne-la-Vallée (La Ferme du Buisson), dans le cadre du programme d’actions culturelles pour 2006, pour l’organisation et la direction artistique du festival départemental au motif que lesdites conventions constituent des marchés publics conclus en violation des règles applicables à ce type de contrat ; que le département, qui conclut au rejet de la requête, soutient en outre que si les conventions pouvaient être qualifiées de marchés publics, les règles du code des marchés publics n’ont cependant pas été méconnues dès lors que ce type de contrat peut être passé en la forme négociée ;

Sur la qualification des conventions approuvées par la délibération attaquée :

Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l’article 10 la loi susvisée du 12 avril 2000 : « … L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée », ni ces dispositions ni aucune autre de ladite loi n’ont eu pour objet de dispenser les collectivités de respecter les dispositions du code des marchés publics lorsque la « subvention » constitue la rémunération d’une prestation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’en vertu des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics un contrat doit être qualifié de marché public s’il est conclu à titre onéreux avec une ou plusieurs personnes publiques ou privées par une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 – dont les départements – et s’il a pour objet de répondre aux besoins de cette personne morale de droit public en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que ni ces dispositions ni aucune autre ne fait de l’initiative du projet un critère du marché public ; que, par suite, à supposer même que la Scène nationale de Sénart – Combs-la-Ville et la Scène

nationale de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson aient véritablement pris l’initiative de faire une proposition au département, une telle circonstance ne peut que rester sans conséquence sur la nature du contrat litigieux ;

Considérant, enfin, qu’il ressort des pièces du dossier et, plus précisément, des deux conventions liant le Département de Seine-et-Marne à la Scène nationale de Sénart – Combs-la- Ville et à la Scène nationale de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson, que ces deux associations se sont engagées « à réaliser le projet artistique et culturel Festival de Seine-et- Marne » avec l’unique objectif – expressément stipulé à l’article 2 de chacune des deux conventions – de « faire (re)découvrir le département de Seine-et-Marne par une présence artistique événementielle à l’échelle du territoire départemental » ; que si, comme il est normal s’agissant de prestataires de service, elles sont, en leur qualité d’organisateurs de spectacles, responsables du contenu des manifestations et des moyens mis en œuvre, l’objectif qui leur est clairement assigné par les contrats est la promotion du département ;

Considérant, en outre, que les deux associations agissent sous le contrôle d’un « comité de pilotage » associant les représentants de l’association et du département ; que par ailleurs si, selon les stipulations de l’article 3 des conventions précitées, « le département s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation du projet culturel et artistique du Festival de Seine-et-Marne par le versement d’une subvention d’un montant de 595.000 euros au titre de l’année 2006 » s’agissant de la Scène nationale de Sénart – Combs-la-Ville, et de 605.000 euros s’agissant de la Scène nationale de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson, les articles 7 précisent : « l’association s’engage à restituer tout ou partie de la subvention dans les cas suivants : si la subvention est utilisée pour des activités non-conformes à celles qui sont définies à l’article 2, si les moyens mis en œuvre par l’Association sont manifestement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés pour lesquels elle reçoit une subvention départementale,… » ; que le département a ainsi manifesté sa volonté de lier précisément les sommes allouées, qualifiées de « subventions », à la prestation de service que constitue la promotion de son image ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les deux conventions, qui ont eu pour objet de confier aux associations concernées la promotion du département en contrepartie d’une rémunération, constituent des marchés publics de service ;

Sur l’obligation de mise en concurrence :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du code des marchés publics : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse… » ; que si l’article 30 du même code dispose, s’agissant des marchés publics de service qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l’article 29, que « la personne responsable du marché peut décider qu’un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s’il apparaît que de telles formalités sont, du fait des

caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en œuvre », dès lors que leur montant estimé est égal ou supérieur à 4.000 euros HT, l’attribution de ces marchés est, en principe, soumise à une procédure qui est librement adaptée, mais qui doit néanmoins respecter des modalités de publicité et de mise en concurrence arrêtées « en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé » ;

Considérant que pour la réalisation de l’objectif qu’il leur a assigné, le département s’est engagé à verser, au titre de l’année 2006, des rémunérations de 595.000 euros et de 605.000 euros respectivement à la Scène nationale de Sénart – Combs-la-Ville et à la Scène nationale de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson ; que la procédure adaptée était, dès lors, applicable en vertu des dispositions précitées ;

Considérant, il est vrai, que le département se prévaut de l’article 35 III du code des marchés publics, lequel autorise que soient négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence « 4° les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité. » ;

Mais considérant que ladite collectivité publique n’apporte aucun élément de nature à établir que les prestations qu’elle a confiées à la Scène nationale de Sénart – Combs-la-Ville et à la Scène nationale de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson n’auraient pu être exécutées avec des compétences et des moyens techniques ou artistiques équivalents pour des résultats comparables par d’autres organismes ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et sur l’argumentation développées par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE dans son mémoire enregistré le 1er décembre 2006, que le représentant de l’Etat dans le département est fondé à demander l’annulation de la délibération en date du 28 avril 2006 par laquelle le conseil général de Seine-et-Marne a décidé d’approuver les projets de « convention d’objectifs » entre le département et les Scènes nationales de Sénart – Combs-la-Ville et de Marne-la-Vallée – La Ferme du Buisson ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que le Département de Seine-et-Marne est la partie perdante dans la présente instance ; que, dès lors, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l’Etat (Préfet de Seine-et-Marne) à lui verser la somme qu’il demande au titre des frais supportés non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 28 avril 2006 est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Département de Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.