Responsabilité des constructeurs
Décisions
[…] en acceptant un procédé de couverture et d'étanchéité particulièrement économique mais présentant des risques sur le plan de l'efficacité et de la durabilité, a commis une imprudence de nature à atténuer dans la proportion de 20 % la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte ; que de ce qui précède, il résulte, d'une part que la commune de CARQUEIRANNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a limité à 80 % la responsabilité des constructeurs et d'autre part, […] qu'ainsi, les constructeurs devront verser à la commune de CARQUEIRANNE le montant non contesté des réparations qui s'élève à la somme de 29 453,09 F ;
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant […] 2°/ à la société Euroceramique, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1792 que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'eu égard à la mission ainsi confiée à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, d'autre part, la réception définitive des travaux ayant été accordée sans réserve le 10 décembre 1975, et cet acte valant quitus pour l'Etat en vertu des stipulations prcitées, la commune ne pouvait, à compter de cette date, rechercher la responsabilité de l'Etat au titre de l'accomplissement de la mission qu'elle lui avait contractuellement confiée ;
[…] Cons. Enfin, que lorsque les desordres sont apparus posterieurement a la date de reception definitive il appartenait au sieur y… de rechercher la responsabilite des constructeurs sur le fondement des principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que l'association syndicale a presente a tort ladite action n'est pas de nature a engager la responsabilite de l'association syndicale a l'egard du sieur y… ;
Est recevable, l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, exercée directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité des constructeurs, bien que l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé soit prescrite à l'encontre de l'assuré, cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
Il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés sans réserve, […] d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». […]
[…] que, toutefois, le DEPARTEMENT DE LA MARNE est également responsable des désordres survenus pour avoir choisi un site qui comportait un certain nombre d'inconvénients, retardé les délais de réalisation de l'opération et imposé aux constructeurs de réemployer le plus possible de matériaux provenant d'anciens bâtiments qui avaient été préalablement démontés sans s'assurer des conditions dans lesquelles ces matériaux seraient conservés avant d'être réutilisés ; que, dans ces conditions, la responsabilité des constructeurs n'est engagée qu'à raison de la moitié des conséquences dommageables des désordres ; […] 75 F ; que, compte tenu du partage de responsabilités opéré ci-dessus, […]
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la responsabilité des constructeurs doit être appréciée sur le seul fondement de la garantie décennale, une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne pouvant être engagée.
[…] Aucune réception n'étant ainsi intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. (2) La responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil issus de la loi du 4 janvier 1978 dans l'hypothèse où une réception tacite des travaux serait intervenue. […] 2°) condamne lesdits constructeurs et entreprises à la réparation intégrale des désordres affectant l'ouvrage, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un syndicat de copropriétaires recevable en son appel en retenant que l'assemblée générale avait décidé d'entreprendre une procédure au fond afin de mettre en jeu la responsabilité des constructeurs.
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Commentaires
Selon l'article 10 du décret précité, les concessionnaires doivent répondre à ces demandes au moyen d'un récépissé et doivent fournir « sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages ». […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-4-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article 40 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ; 4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ; 5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
Article 1792-4-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Article L243-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, […] en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, […]
Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre III : Responsabilités et assurances
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Article L111-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité pour malfaçons
Il est à noter qu'actuellement les articles 1792.1 et 2270 disposent que seules les personnes réputées « constructeur de l'ouvrage » sont responsables dix ans après réception des travaux, et de facto, sont déchargées des responsabilités et garanties pesant sur elles, après ces dix années. […]
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