Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Limoges :

Par une ordonnance du 19 mai 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B E, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 4 mai 2023.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 23 mai 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 27 mai 2023, M. B E, placé en rétention administrative au centre de rétention d’Hendaye et représenté par M^e Missonnier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Corrèze du 4 mai 2023, notifié le même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace à l’ordre public ;

— elle méconnait les dispositions du 5° et du 6 ° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

— cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention signée à New-York relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l’article L. 614-9 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 30 mai 2023 à 14 heures 30, en présence de M^me Caloone, greffière d’audience :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Missonnier, représentant M E, qui confirme ses écritures, et de l’intéressé lui-même.

Le préfet de la Corrèze n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant marocain, né le 14 mars 1996 à Fès (Maroc) est entré en France le 15 novembre 2018, muni d’un passeport marocain, revêtu d’un visa de long séjour valable jusqu’au 9 novembre 2019. Il a obtenu la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 décembre 2019 au 23 décembre 2021. Par courrier du 25 octobre 2022, M. E a sollicité une demande de titre de séjour aux motifs de son mariage avec une ressortissante française en date du 29 août 2018 et de la naissance de leur enfant de nationalité française le 15 novembre 2021. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Corrèze a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de la Corrèze l’a placé au centre de rétention d’Hendaye en vue de son éloignement. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d’annuler l’arrêté précité du 4 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () /5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné le 4 mai 2021 à trois mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Niort pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Il a ensuite été condamné par la même juridiction à deux ans d’emprisonnement le 13 décembre 2021 pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité (récidive) et menace de mort réitérée. A la date de la décision contestée, il était incarcéré depuis le 12 décembre 2021 et sa date de sortie était prévue au 19 mai 2023. Ainsi, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de la Corrèze a pu considérer, au vu de la répétition et de la gravité des faits susmentionnés commis par le requérant, que celui-ci représentait une menace pour l’ordre public.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / 6° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () « . Selon l’article 371-2 du code civil : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E est marié à une ressortissante française depuis le 29 août 2018. De cette union est né un enfant, de nationalité française, le 15 novembre 2021. Toutefois, l’intéressé n’établit pas, par la seule production d’une attestation du 22 août 2022 de son épouse mentionnant qu’ils sont toujours « ensemble » et la production de deux factures de loyer et charges des mois d’avril et de juin 2022, la réalité d’une communauté de vie, alors même que, d’une part, le requérant a déclaré notamment un domicile à Pavillon-sous-Bois (Seine Saint Denis), et, d’autre part, il est constant que M^me D, son épouse, ne lui a, à compter du mois de décembre 2021, rendu aucune visite au parloir de l’établissement pénitentiaire. Si le requérant fait valoir que ces absences de visites se justifient par le fait que sa conjointe demeurait à Niort et qu’il était incarcéré à Uzerche à près de 200 kilomètres, il n’est pas établi que M^me F D aurait eu des difficultés pour rendre visite à son conjoint ou des obstacles pour au moins maintenir un lien affectif entre les époux notamment par le biais de conversations téléphoniques ou de correspondances. En outre, si M. E soutient qu’il a travaillé en détention, il ne justifie d’aucun transfert d’une partie de son salaire à son épouse pour l’entretien de leur fille. La seule attestation établie par son épouse et la mère de l’enfant le 19 octobre 2022 selon laquelle M. E s’occupe de sa fille et est toujours présent pour elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant exigée par les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille C. Dans ces conditions, M. E n’établit ni la communauté de vie avec son épouse de nationalité française, ni sa participation, depuis au moins deux ans, à l’entretien et l’éducation de son enfant. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions précitées des 5° et 6° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 15 novembre 2018 à l’âge de 22 ans, s’est marié au mois d’août 2018 à une ressortissante française, avec laquelle il n’établit pas une communauté de vie, et est père d’un enfant français depuis le mois de novembre 2021, pour lequel il n’établit pas participer effectivement à son entretien et à son éducation. En outre, M. E, qui ne peut se prévaloir d’une particulière insertion sociale, n’établit pas plus une insertion professionnelle particulière, par la seule production de contrats de mission temporaire pour les mois de septembre et octobre 2019. Enfin, l’intéressé n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. En outre, ainsi qu’il a été dit au point 3, le préfet de la Corrèze a pu légalement estimer que le requérant constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l’obligeant à quitter le territoire français, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Corrèze n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () ».

9. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que M. E n’établit ni la communauté de vie avec son épouse et leur enfant, ni sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, au égard à ce qui a été dit précédemment, M. E n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la mesure d’éloignement.

11. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ».

12. Le préfet a refusé au requérant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, au motif qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’éloignement au sens du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a en particulier relevé l’irrégularité du séjour, le comportement délictuel précité, l’absence de résidence effective et permanente établie notamment au domicile de son épouse, et enfin l’absence de ressources, au sens du 8° de l’article L. 612-3 du même code. Eu égard à ce qui a été indiqué sur la situation personnelle du requérant et son comportement, le préfet de la Corrèze, qui n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas entaché sa décision de refuser d’accordre un délai de départ volontaire à M. E d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. E n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la mesure d’éloignement.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

14. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () les décisions d’interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

16. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

17. En l’espèce, il ressort des énonciations de la décision attaquée que, après avoir cité les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’est borné à préciser que la gravité des faits commis par M. E justifie qu’il soit interdit de retour en France pour une durée de trois ans. Ce faisant, le préfet, qui n’a pas justifié sa décision aux regard de deux des critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation en fait. Par suite, la décision attaquée doit être annulée pour ce motif.

18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, que M. E est fondé à solliciter l’annulation de la décision lui interdisant tout retour en France durant trois ans.

Sur les frais d’instance :

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Missonnier, avocate de M. E renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à ce conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La décision portant interdiction de retour en France prise à l’encontre de M. E le 4 mai 2023 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Missonnier, avocate de M. E, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Missonnier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Corrèze.

Copie en sera adressée à M^e Missonnier

Fait à Pau le 31 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

Le greffier,

Signé H. AM. CALOONE

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

Le greffier,

Signé

M. CALOONE

N°2301348