Article R621-70 du Code du patrimoine
Article R621-69Article R621-71
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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Décisions • 2

1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY01113, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le code du patrimoine ; […] ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'État » ; que le dernier alinéa du même article prévoit qu'une « convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'État. » ; qu'aux termes de l'article R. 621-70 du même code : « La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'État chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77, […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2015, n° 1400697Rejet

[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] conclue le 18 mars 2013 entre l'État (direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne) et la commune de Souvigny pour la restauration intérieure de la chapelle vieille de l'église Saint-Pierre – Saint-Paul et des dispositions précitées des articles L. 621-29-2, R. 621-70 et R. 621-76 du code du patrimoine et de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, ni que le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu de suivre l'avis de l'architecte maître d'œuvre sur l'évaluation des offres relatives au lot n° 2, se soit cru lié par celui émis par le conservateur des monuments historiques sur la même évaluation ; que, par suite, le moyen susmentionné doit être écarté ;

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Document parlementaire • 0

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