Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
[…] 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement […] Sanctions Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1 du Code de l'environnement (art. L. 415-3 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…La notion même de « lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation », mentionnée au sein de l'article L. 621-34 du Code du patrimoine, implique une connexion plus profonde et significative entre le bien et le patrimoine culturel, historique ou symbolique du pays. Le rôle central du juge administratif Dans ce contexte, c'est au juge administratif qu'il revient de se prononcer sur l'étendue et les limites du domaine public. Cette tâche requiert une analyse minutieuse des faits historiques, culturels et des éléments factuels présents sur chaque parcelle concernée.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […] / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; / 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; / 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; / 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] Selon l'article L. 621-34 du code du patrimoine, les domaines nationaux sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, […] artistique, paysager et écologique ». Selon le deuxième alinéa de l'article L. 621-35 du même code, les domaines nationaux « peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées ». […] Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent donc être écartés.
Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini à l'article L. 621-34 du même code, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 34. […]
[…] quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, […] des clôtures érigées dans un cadre scientifique (3°), des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial (4°), des domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine (5°), des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole (6°), des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières (7°), […]
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