Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
[…] quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, […] des clôtures érigées dans un cadre scientifique (3°), des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial (4°), des domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine (5°), des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole (6°), des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières (7°), […]
Lire la suite…[…] 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement […] Sanctions Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1 du Code de l'environnement (art. L. 415-3 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […] / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; / 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; / 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; / 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] - les arrêtés en litige sont entachés d'un vice de forme dès lors qu'ils ne visent pas le décret n°2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, en y ajoutant notamment le domaine de Meudon, ainsi que les articles L. 621-34 et suivants dudit code, relatifs aux domaines nationaux ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] Aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […]
[…] Selon l'article L. 621-34 du code du patrimoine, les domaines nationaux sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, […] artistique, paysager et écologique ». Selon le deuxième alinéa de l'article L. 621-35 du même code, les domaines nationaux « peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées ». […] Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent donc être écartés.
[…] « 2° Aux clôtures des élevages équins ; « 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; « 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; « 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; « 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; « 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement […] étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. » ; Sur les clôtures autour des habitations, […]
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