Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2024 et 20 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, de la somme de

1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 5 et de l’article 7 c) de l’accord franco-algérien du 26 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’une erreur de fait quant à la nature de son activité professionnelle, laquelle relève de l’artisanat, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-1, de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 111-2 du code de l’artisanat ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 7 a) de l’accord franco-algérien ;

S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;

S’agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait l’article 7 de la directive 2008/115/CE dès lors que les circonstances particulières qu’elle présente auraient dû conduire le préfet du Nord à lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ou à tout le moins d’examiner cette possibilité ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-1717 du

28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonhomme,

— et les observations de M^e Guillaud, substituant M^e Navy, représentant

M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 16 août 1994 à Boghni (Algérie), est entrée en France le 16 septembre 2020 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 3 septembre au 2 décembre 2020. Elle a par la suite été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » délivré pour la période du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021, renouvelé jusqu’au 23 février 2023. Le 6 février 2023, elle a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention

« auto-entrepreneur / commerçant ». Par un arrêté en date du 17 octobre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

M^me B demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien :

« Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

Aux termes de l’article 7 du même accord : « a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention »visiteur » ; / () /

c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ".

3. D’une part, il résulte des dispositions précitées que la demande de certificat de résidence algérien en qualité d’entrepreneur ou de commerçant relève, quel que soit le statut sous lequel l’activité professionnelle non salariée est exercée, du c) et non du a) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, n’est fondée à vérifier que l’inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel ainsi que, le cas échéant, la détention de l’autorisation requise pour l’exercice de l’activité concernée et non le caractère suffisant des moyens d’existence du demandeur. D’autre part, si l’accord franco-algérien du

27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée. En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition de la viabilité économique de l’entreprise, celle des moyens d’existence suffisants et celle de l’adéquation des diplômes et compétences avec l’activité professionnelle exercée, qui ne sont pas prévues pour la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’entrepreneur ou de commerçant et qui ne relèvent pas de textes de portée générale relatifs à l’exercice par toute personne d’une activité professionnelle, leur soient opposées.

4. Il ressort des pièces du dossier, que M^me B a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d'« auto-entrepreneur / commerçant » au titre de l’activité qu’elle exerce dans le domaine de l’entretien de la maison et des travaux ménagers. Il est établi qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressée justifie de l’inscription de son activité depuis le 24 décembre 2021 au registre des métiers et il est constant que cette activité n’est soumise à aucune autre autorisation, de sorte qu’elle remplit les conditions fixées par les articles 5 et

7 c) de l’accord franco-algérien précités. Aussi, en décidant d’instruire la demande de titre de séjour présentée par la requérante en qualité de « visiteur » sur le fondement de l’article 7 a) de l’accord franco-algérien et en lui opposant ainsi des conditions de revenus suffisants et d’adéquation avec ses études antérieures, non prévues pour l’obtention du certificat de résidence algérien qu’elle sollicitait, le préfet du Nord a entaché la décision contestée d’une erreur de droit.

5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision refusant la délivrance du certificat de résidence sollicité doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M^me B un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7 c) de l’accord franco-algérien. Il y dès lors lieu d’enjoindre le préfet du Nord d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M^me B ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Navy d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé de délivrer à M^me B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M^me B un certificat de résidence d’un an sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7 c) de l’accord franco-algérien, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Navy une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Sanjay Navy et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Femenia, présidente,

— M^me Bonhomme, première conseillère,

— M^me Huchette-Deransy, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe 15 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

F. BonhommeLa présidente

Signé

J. Femenia

La greffière,

Signé

S. Sing

La greffière,

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,