Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1177 du 14 décembre 2023 - art. unique (V)
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
[…] une demande d'avis, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée 2 , portant sur « la possibilité d'une concertation entre les distributeurs de films, […] paragraphe 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce. 2. […] sur la base de l'article L. 213-6 alinéa 2 du code du cinéma et de l'image animée, […] 11 Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre les distributeurs et les exploitants à l'intérieur d'un minimum fixé à 25 % et d'un maximum fixé à 50 % (voir l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée). […] 11 […] le Médiateur est chargé, par les articles L. […]. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée, […]
[…] La précision relative au champ de la mission de conciliation du médiateur (article L. 213-1) vise à traduire la notion de « litiges relatifs à la diffusion en salle des œuvres cinématographiques… » ayant pour origine une situation faussant la concurrence. […] Le contrôle par le médiateur de la mise en œuvre des engagements de programmation visés par les articles L. 212-23 1° et 2°, […] motivant des mesures conservatoires, que le médiateur n'a pas le pouvoir d'ordonner. 11 […] en référence aux articles L. 213-9 à L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée (articles L. 213-4 à L. 213-6 actuels, […] CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE Régime juridique de la carte illimitée 213. […]
[…] l'appelante a pris soin antérieurement à la projection du film de faire parvenir à l'intimée, par mail du 11 juillet 2018, un exemplaire du contrat daté du 9 juillet et reprenant les termes exigés par l'article L. 213-14 précité, […] En outre, l'article L. 213-10 du code du cinéma et de l'image animée ajoute que « L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, […] des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, […] Enfin, l'article L. 213-11 du même code fixe les taux minimum et maximum de la participation proportionnelle aux encaissements réalisés dans les salles. […]
L'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée fixant les taux de la participation proportionnelle versée par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques a été modifié afin de créer une distinction entre la France et les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Cette loi, […] à défaut de convention conclue au plus tard le 15 ou 31 janvier 2024 selon le montant du chiffre d'affaires du fournisseur, les fournisseurs pourront soit mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur soit demander l'application d'un préavis conforme au II de l'article L. 442-1 du code de commerce. […] France – Décret pris pour l'application, […] 10 et 11).
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