Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Défini à l'article L. 121-1 du code rural, l'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code.
Lire la suite…et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; / 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en […] Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […]
Lire la suite…[…] – il porte également une atteinte excessive à l'espace agricole en méconnaissance des articles L. 111-1 et L 111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement susceptibles d'être causés par les installations classées pour la protection de l'environnement, y compris pour l'agriculture, sont en principe, […] le cas échéant, par le préfet et non pas par les dispositions du code rural. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de l'autorisation en litige, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2. ». […]
[…] 34-01-03 […] — le projet ne présente aucune utilité publique et la théorie du bilan lui est défavorable ; ce projet abandonne 11000 m2 de terres agricoles et porte atteinte à un paysage d'une grande qualité, contrairement aux dispositions énoncées par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural et L. 110-1 du code de l'environnement ; l'autorité publique doit démontrer qu'elle n'avait pas d'autres alternatives ; le coût, avancé à hauteur de 780000 euros, est disproportionné, étant supérieur au montant annuel du budget communal ; les installations en cause ont une durée de vie faible ;
[…] d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : - l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…