Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12
I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2 , et aux dispositions prévues au 1° et au 6° de l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
III. (Supprimé)
IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
[…] lorsqu'elles sont destinées à des animaux et qu'elles ne rentrent pas dans le cadre des additifs, relèvent de la définition du médicament vétérinaire telle qu'elle est donnée par l'article premier de la directive n° 2001/82/CE, définition reprise dans l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Ces substances doivent alors faire l'objet de la détermination d'une limite maximale de résidus (LMR) conformément au règlement n° 2377/90/CEE et d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par la Communauté européenne conformément au règlement n° 2309/93/CEE, […] est également soumise aux règles prévues par les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural. […]
Lire la suite…Les antibiotiques et les fongicides destinés aux animaux, sont des médicaments vétérinaires au titre de la directive n° 2001/82/CE et de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Ils doivent faire l'objet d'une détermination de limite maximale de résidus (LMR) conformément au règlement n° 2377/90/CEE, […] celui-ci devant permettre qu'aucune denrée ne puisse être livrée à la consommation humaine tant qu'elle est susceptible de contenir des résidus en quantités supérieures aux LMR. […] L'utilisation de telles substances chez les poissons destinés à la consommation humaine est également soumise aux règles prévues par les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 237-1 du Code rural que sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et les textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaires énumérés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, et les agents habilités par les lois spéciales : 1° les agents du Conseil supérieur de la pêche, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés ; qu'il résulte de toutes les pièces produites en photocopies, pour les seuls gardes Y…, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 234-4, […] « et aux motifs propres que »les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la recevabilité de l'action civile, du montant des préjudices subis par la fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gironde et l'association Aquitaine Alternative et de l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au bénéfice de la Sépanso et le jugement déféré sera confirmé de ces chefs; […]
[…] * OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'AGENT DE L'INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE – CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES DENREES ANIMALES, le 13/06/2006, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles L.237-1 III, L.231-2, L.231-1 du Code rural et réprimée par l'article L.237-1 III, IV du Code rural
L'utilisation des hormones chez les animaux est soumise à des règles restrictives définies dans les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural, issues de la transposition de la directive 96/22/CE relative à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta agonistes, dans les productions animales. […]
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