Article L237-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L236-11Article L237-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12

Commentaires • 8

1. Élevage - Éleveurs - Hormones De Croissance. Importations. Lutte Et Prévention
M. Bois Jean-Claude · Questions parlementaires · 31 mai 2005

L'utilisation des hormones chez les animaux est soumise à des règles restrictives définies dans les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural, issues de la transposition de la directive 96/22/CE relative à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta agonistes, dans les productions animales. […]

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2. Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture - Traitements De Prévention. Réglementation
M. Leveau Édouard · Questions parlementaires · 24 février 2003

[…] lorsqu'elles sont destinées à des animaux et qu'elles ne rentrent pas dans le cadre des additifs, relèvent de la définition du médicament vétérinaire telle qu'elle est donnée par l'article premier de la directive n° 2001/82/CE, définition reprise dans l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Ces substances doivent alors faire l'objet de la détermination d'une limite maximale de résidus (LMR) conformément au règlement n° 2377/90/CEE et d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par la Communauté européenne conformément au règlement n° 2309/93/CEE, […] est également soumise aux règles prévues par les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural. […]

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3. Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture - Traitements De Prévention. Réglementation
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 17 février 2003

Les antibiotiques et les fongicides destinés aux animaux, sont des médicaments vétérinaires au titre de la directive n° 2001/82/CE et de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Ils doivent faire l'objet d'une détermination de limite maximale de résidus (LMR) conformément au règlement n° 2377/90/CEE, […] celui-ci devant permettre qu'aucune denrée ne puisse être livrée à la consommation humaine tant qu'elle est susceptible de contenir des résidus en quantités supérieures aux LMR. […] L'utilisation de telles substances chez les poissons destinés à la consommation humaine est également soumise aux règles prévues par les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural. […]

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Décisions • 8

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.623, Publié au bulletinCassation

[…] « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 237-1 du Code rural que sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et les textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaires énumérés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, et les agents habilités par les lois spéciales : 1° les agents du Conseil supérieur de la pêche, commissionnés à cet effet

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-85.712, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y… coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural et de […] « aux motifs, adoptés des premiers juges, que la Sépanso se constitue partie civile et sollicite la somme de 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, et celle de 1 500 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; l'infraction commise porte directement atteinte à son objet social qui est notamment de sauvegarder dans les départements d'Aquitaine, la faune et la flore naturelles, le milieu dont elles dépendent, ainsi que le cadre de vie; le tribunal dispose d'éléments

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3. Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, n° 07/00117Infirmation

[…] * OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'AGENT DE L'INSPECTION SANITAIRE VETERINAIRE – CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES DENREES ANIMALES, le 13/06/2006, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles L.237-1 III, L.231-2, L.231-1 du Code rural et réprimée par l'article L.237-1 III, IV du Code rural

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Document parlementaire • 0

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