Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.
En France, les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définissent un régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM). […] la procédure de permis d'expérimentation ne présuppose pas l'absence de nocivité : c'est au contraire lorsque les conditions d'expérimentation garantissent cette absence de nocivité, notamment lorsque les expériences portent « sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes », qu'il y a exemption de ce permis (cf. les articles L. 255-9 et R. 255-25).
Lire la suite…[…] en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime : « L'importation, […] d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 ». Les dispositions réglementaires applicables à l'autorisation de mise sur le marché sont prévues aux articles R. 255-15 à R. 255-16 du même code. […] — En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 7 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/515 :
[…] éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255 -2, […] R. 255 -13 et R. 255 -14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents » et « la composition intégrale du produit »….1) Il résulte des articles L . 151-1 et L . 151- 7 du code de commerce que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations demandées en application du I de l'article […]
[…] saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] D'autre part, l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Au sens du présent chapitre : () / Les » supports de culture « sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, […] sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national () d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 ». […] 7. […]
L. 151-1 et L. 151-7) et sur celle du code rural et de la pêche maritime relatives aux permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture ainsi qu'aux autorisations de mise sur le marché (art. […] L. 255-1, L. 255-7 et L. 255-8 et R. 255-7), en déduit que le secret des affaires n'est pas opposable à la transmission des informations demandées en application des dispositions du I de l'article 4 de l'arrêté attaqué dès lors qu'elles sont requises dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'expérimentation menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
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