Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
Parmi les dispositions envisagées figure notamment la mise en place d'un dispositif d'installation progressive qui a été introduit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sous deux aspects : - la réécriture de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui, […] un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. […] Ce dispositif s'adresse à tous les candidats à l'installation et notamment à ceux hors cadre familial ; - la possibilité de reconnaître comme chefs d'exploitation par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du CRPM et sous certaines conditions, […]
Lire la suite…L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L411-73 (M) Modifie Code rural - art. […] L412-5 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L330-1 (V) Article 21 I. - (paragraphe modificateur). […]
Lire la suite…[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime car son projet n'avait pas à être soumis à la réglementation relative au contrôle des structures ; […] remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; ( ) II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. […] dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, […]
[…] Enfin l'article L331-2 du code rural dispose : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, […] à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; 10 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, […] depuis neuf ans au moins ; 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1. […]
[…] d'exploitations agricoles mises en valeur : - par un exploitant individuel qui ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle (3° du I de l'article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime) : possession de l'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D 343-4 et D 343-4-1 : soit le baccalauréat professionnel, […] au sens de l'article L 330 -2 du Code Rural et de la Pêche Maritime) -> cf décret n° 2016-78 du 29/01/2016. 4] Agrandissement […] L'article L 331-3-1 du Code Rural […]
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