Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
[…] quand, en l'absence de bail, les exposants exposaient que les terres seraient exploitées dans le cadre d'un prêt à usage ou en qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 […] Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, […]
Lire la suite…Cet article vous présente la procédure de résiliation de bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Quels sont les motifs de résiliation du bail à ferme ? […] L'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime précise que la mise en demeure doit, à peine de nullité, […] Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 331-1 du code rural que « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles (). […] Ce contrôle a aussi pour objectif de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ». […] l'article L 331-2 même code prévoit que : « sont soumises à autorisation préalable () Les installations () au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] en contradiction avec l'objectif visé à l'article L. 331-1 précité du code rural, […] une somme au titre de l'article L 761-1- du code de justice administrative.
[…] – le préfet a méconnu les dispositions du 1° de l'article L.331-1 du code rural et de la pêche maritime : il ne peut pas se voir regardé comme étant l'exploitant des terres de la SCEA Le Pied Bois alors que celle-ci est détenue par l'EURL La Belise, car l'existence de cette personne morale fait écran alors que l'article L. 331-1 prévoit que les terres doivent être exploitées par la même personne. […] quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 (…) ». Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, […] / – soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 de ce code, […] le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur (…) à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / (…) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (…) « et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, […] 1
La procédure d'attribution des autorisations d'exploiter est régie par les dispositions des articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
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