Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
* Les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sont prévus par les articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du CSP. […] Dès lors, le grief dirigé contre la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté » 58 .
Lire la suite…Les articles L. 351-8 et R. 351-8 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les dispositions du livre VI du code du commerce s'appliquent aux exploitations agricoles, y compris aux groupement agricole d'exploitation en commun. Le livre VI du code du commerce comprend notamment des dispositions sur les conséquences des procédures collectives à l'égard des créanciers.
Lire la suite…[…] N° SIRET : 419 48 8 6 55 […] Mais surtout et en droit, l'article L. 626-12 du code de commerce prévoit expressément que la durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, sauf lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime où sa durée ne peut excéder quinze ans. En outre, il résulte des dispositions combinées des art. L. 621-66, devenu L. 626-12 du code de commerce et L. 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans. (Com. 29 nov. 2017, no 16-21.032).
[…] des articles R.312-5, […] de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […] qu'aux termes de l'article L.351-8 du code rural : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […] est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L .311-1. » ; […] 31 mai 2002 et 8 […]
[…] — 8 531,00 € au titre de la perte de gains professionnels actuels. […] L'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 septembre 2023 dispose que : L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] Mais l'article L351-8 du même code en vigueur depuis le 01 septembre 2023 prévoit que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :