Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 8
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
L'article L. 310-2 du code du commerce définit comme ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. […] Pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, il est prévu que ces ventes puissent être réalisées sans délai, […]
Lire la suite…Ainsi, en 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a créé, dans son article 23, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. […] Elle n'est pas appliquée. […] L'article L. 611-4-2 du code rural prévoit qu'« un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci ». […]
Lire la suite…[…] Immatriculée sous le SIRET no780 611 778 00058 […] [Adresse 4] […] Ces entités, qui peuvent revêtir les mêmes formes juridiques que les OP, sont essentiellement présentes dans le secteur des fruits et légumes (avis no 18-A-04 de l'Autorité de la concurrence, du 3 mai 2018, […] 71.En effet, l'article L.552-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur pendant une partie de la période litigieuse (jusqu'à son abrogation par l'ordonnance no 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, […] notamment, que les mesures de dénaturation obligatoire en cause n'ont pas été adoptées dans le cadre de la prévention et de la gestion de crises au sens de l'article L.611-4 du code rural, […]
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 33, 36, 81 et 82 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le Code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, […] Les représentants de la Fédération nationale des producteurs de légumes, de l'Interprofession des fruits et légumes frais ainsi que ceux de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7, alinéa 2, […] 4 […] Dans son avis n° 02-A-12 du 1 er octobre 2002 , le Conseil avait estimé que la restriction de concurrence prévue au 1° de l'article L. 611-4 du code rural de l'époque, […]
[…] 1 Source : www.franceagrimer.fr. 2 Les données chiffrées mentionnées au présent paragraphe sont issues du document « Les cahiers de FranceAgriMer/chiffres-clés/Fruits et Légumes », édition définitive décembre 2013. 4 […] Cette question relative à la détermination du prix est cruciale dans les relations entre les producteurs et leurs acheteurs, elle a d'ailleurs empêché l'interprofession de parvenir à un accord interprofessionnel qui aurait pu être généralisé et se substituer au décret en vertu de l'article L.631-24 du code rural. […] de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, […]
De plus, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime encadre le dispositif du coefficient multiplicateur. Il ne peut s'appliquer qu'entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et être instauré uniquement en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4.
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