Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
Rappel des textes régissant la procédure d'homologation Le dispositif est encadré par les articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] une expression peut prétendre à la protection des IG, dès lors qu'elle sert à désigner un produit dont les qualités ou caractéristiques sont attribuables essentiellement à leur origine géographique, conformément à la définition même donnée par l'article L. 721-2 du CPI. 2.2. […] En particulier, alors que le code rural évoque, aux articles L. 641-6 et L. 641-7, la « reconnaissance » des AOC, qui suggère que celles-ci soient préexistantes, […]
Lire la suite…En droit français, celle-ci est prévue à l'article L. 431-1 et suivants du Code de la consommation ; L.721 – 1 s. du CPI ou encore l'article L. 645-5 s du Code rural et de la pêche. […] Définition et domaine La loi du 6 mai 1919 a posé les premières bases de la notion d'appellation d'origine. […] L'article L.641-5 du code rural et de la pêche mentionne les produits pouvant en bénéficier, à savoir les produits agricole et alimentaire. […] Ces produits doivent utiliser le logo « Appellation d'origine contrôlée », à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. (L.431-3 C. conso). […] L. 641-6 c. rur.). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2016, le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, […] Cette définition est par ailleurs reprise à l'article L 641-5 du code rural et de la pêche maritime (dans sa version en vigueur au 8 mai 2010) pour les “produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, […] de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mentionné ce nom de ville durant cette période, et même légèrement au-delà, soit jusqu'au 5 mai 2015, date de publication d'une photographie de l'étiquette posée sur la face avant de la bouteille, […]
[…] la procédure applicable à la date de la première demande d'agrément était celle définie par les articles D. 641-71 à D. 641-119 du code rural, […] 3°) de mettre à la charge de la société Les Quatre Châteaux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment en vue de son habilitation prévue à l'article L. 641-5. () / II. […] Aux termes de l'article D. 644-5 dudit code sans sa version actuellement en vigueur: « I. – Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges. () ».
[…] 05 mai 2021 […] [Adresse 5] […] Parallèlement, l'article L 641-5 du code rural AQ de la pêche maritime dispose que peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires AQ les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation (qui dispose que « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire AQ dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels AQ des facteurs humains »), […]
LES ARTICLES Droit rural / Le bail emphytéotique peut-il contourner le droit de préemption de la SAFER ? Le ministre de l'Agriculture a été interrogé au sujet du développement des baux emphytéotiques, qui seraient utilisés pour contourner le droit de préemption de la SAFER. Lire la suite. […] Le mot du vin Les appellations d'Origine Protégés (AOP) L'Appellation d'Origine Protégée (AOP) (article L.641-5 du code rural et de la pêche maritime) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. […]
Lire la suite…