Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
. - En application de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, les societes agricoles a caractere commercial sont dorenavant exonerees de la cotisation de solidarite prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. […] Peuvent, en consequence, beneficier de cette exoneration, les personnes morales de droit prive qui sont assujetties a la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural et qui, par un jeu de renvois, sont celles enumerees a l'article 1060 du code rural, […]
Lire la suite…[…] En cinquième, et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, […] sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. « . Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () « . […] les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, […] et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , […] que la contribution sociale de solidarité est mise annuellement, par déclaration souscrite auprès de l'ORGANIC en vertu de l'article D.651-8 du Code de la sécurité sociale, […] les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ; […] L.651-5 et D.651-1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] — le droit de vaine pâture permet le pâturage gratuit sur des friches non exploitées et non clôturées en application de l'article L 651-1 à L 651-10 du code rural, que l'article L 651-4 prévoit que, […] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, créé par la loi n°98-565 du 8 juillet 1998 – art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998, […] L'article R 651-1 créé par le décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003 dispose que « est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, […] Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 808, […]
au titre de la contribution sociale de solidarité. » II. - Il est inséré dans le même code, après l'article L. 651-5, […] 3° Après l'article L. 651-5-3, sont insérés trois articles L. 651-5-4 à L. 651-5-6 ainsi rédigés : « Art. […] Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, […]
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