Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :
1° Les prestations familiales ;
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[…] centrale des organismes de sécurité sociale. « La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722 -8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. « Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d'euros. « Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. […] base. » Article 3 I. – L'article L […]
Lire la suite…III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ». […] V. ― La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, […]
Lire la suite…[…] Le 8 juin 2021, par déclaration au guichet unique du greffe, l'allocataire par son conseil, en a régulièrement interjeté appel. […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. […] Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code, dans sa rédaction applicable " Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : / 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ". 8. […]
[…] force est de constater qu'elle a été signée par le directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants, la caisse du RSI ayant notamment pour mission aux termes des dispositions de l'article L133-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, de procéder au recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 même code, ce qui empêche toute confusion quant à l'organisme l'ayant délivrée, […] assurait le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés non affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
[…] à l'article L . 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. […] « La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722 -8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. […] « La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722 -8 du code rural […]
Lire la suite…