[…] Qu'ainsi il existe un doute sérieux sur le droit qu'auraient les consorts Z à se revendiquer copropriétaires ou propriétaires indivis selon la terminologie fluctuante qu'ils adoptent, faute pour eux de produire un quelconque titre de propriété et les documents d'identification exigés par les articles L. 212-9 et D. 212-46 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment la carte d'immatriculation visée à l'article D. 212-47 de ce code ; […] Attendu que la communication des documents d'identification prévus par l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, sous peine de sanctions pénales prévues par l'article D. 215-14 de ce code;

[…] S'agissant de la retenue, non contestée par Monsieur G-H I, du livret concernant le poulain Z rapatrié le 28 mai 2012 chez Madame D X, c'est à tort que le premier juge a reconnu au créancier un droit de rétention sur ce document administratif. La rétention seule de ce livret signalétique n'est pas possible dans la mesure où il doit impérativement suivre le cheval, en application de l'article D. 212-47 du code rural. Toutefois, cette faute de Monsieur G-H I ne justifie pas à elle seule l'exception d'inexécution dont se prévaut l'appelante pour s'exonérer du paiement des frais de pension, étant observé que les impayés remontent au mois de septembre 2010.