Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 3
Applications particulières.
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au III de l'article L. 214-6-1 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ou par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement.
[…] ces décisions n'ont pu, en tout état de cause, se substituer aux décisions initiales dès lors que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du […] N'est pas détachable des opérations électorales l'arrêté par lequel le haut-commissaire de la république en Polynésie française fixe les listes de candidats en application des dispositions de l'article R. 243 du code électoral. Par suite la requête tendant à ce que le juge ordonne, […] M. […] L. 214-6 et R. 242-50 du code rural, […]
Lire la suite…De même, si le décret du 9 octobre 2003 a abrogé le décret du 19 février 1992, il a codifié, sans en modifier la porter, les dispositions applicables aux vétérinaires exerçant comme salariés d'une association de protection des animaux à l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime. […] Ce n'est permis qu'en faveur des associations de protection des animaux habilitées à gérer des établissements soignant les animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. […] R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, qui oblige quant à lui les vétérinaires à respecter leurs engagements contractuels. […]
Lire la suite…[…] En sa qualité de A, le docteur-A X demeure soumis aux obligations de l'article 28 b du code de déontologie A (désormais l'article R.242-50 du code rural), notamment en son alinéa 2, faisant d'une part, que les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées selon les dispositions de la loi à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
) L'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, rendu applicable à la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code : « () L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires () ». […] En deuxième lieu, la chambre disciplinaire nationale n'ayant pas retenu de manquement relatif à la méconnaissance de l'article R. 243-33 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux devoirs généraux du vétérinaire, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire, en tant qu'il introduit, au code rural et de la pêche maritime, un XVIII à l'article R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime habilite le pouvoir réglementaire à édicter, par décret en Conseil d'Etat, […] Sur le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime :
R. 611-7 du CJA ? […] R. 411-9 dudit code précise que : « Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'État (...) ». D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. L'ordonnance attaquée est annulée pour erreur de droit. […] R. 311-3 du code de la sécurité intérieure. […] R. 242-50 du code rural, […]
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