Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 2
Les déclarations mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L. 214-6-5 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du présent code relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1 du présent code.
Pour aller plus loin : articles L. 214-6-1 et R. 214-25 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ; […] Pour aller plus loin : articles L. 214-1 et R. 214-33 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 214-28 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. […] Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. […] Les articles L.214-7, R.214-28, R.214-29 et R.214-30-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient toutefois un encadrement spécifique par arrêté pour ce type de manifestation. […]
Lire la suite…[…] La commission relève, d'autre part, qu'aux termes de l'article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, « I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet (…) », et que ces déclarations doivent être déposées auprès du préfet de département où sont situés les locaux ou installations utilisés, en application de l'article R214-28 du même code.
[…] que des frais à hauteur de 11 756, 28 € ont été engagés pour la manifestation, dont l'interdiction, intervenue tardivement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : « (…) l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, […] lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-28 du même code : « Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, […] O R D O N N E