Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent : - Un argument de texte d'abord : selon l'article 4 du décret du 22 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] à une participation significative dans une autre exploitation agricole. « 37. […] Le pouvoir réglementaire s'est rattachée aux dispositions non censurées de l'article L. 331 -1-1 du Code rural et de la pêche maritime sur la définition d'agrandissement ou de réunion d'exploitations qui précisent que la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale pour encadrer ce contrôle par la définition de la notion « d'associé exploitant ». […] En ce sens, l'article R. 331 […]
Lire la suite…[…] répond « aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331 -2 à L. 331 -5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces textes » […] Dès lors le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est donc pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du Code rural . […] le dossier étant complet à la date du 4 mai 2019 et précisant que conformément à l'article R 331 -6 du code rural […]
[…] Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… à payer à M me Y… la somme de 1 900 euros ;
[…] du 22 juillet 1993, […] Attendu que le bénéficiaire de la cession pour laquelle l'autorisation est sollicitée doit à la date projetée de l'opération satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L 331 -2-3° du code rural et définies par l'article R 331-1 du même code ainsi qu'à la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles en ayant à la dite date, […] dont il n'est pas soutenu qu'il avait une expérience professionnelle répondant aux exigences de l'article R 331-1 -2° du Code Rural n'était pas davantage titulaire de l'un des diplômes visés au 1 […]
La procédure d'attribution des autorisations d'exploiter est régie par les dispositions des articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
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