Irrecevabilité 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 déc. 2024, n° 24/05788 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/05788 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 9 septembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 24/05788 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QONI
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [R] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A. Financo
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE en date du 9 septembre 2024,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [W] le 05 novembre 2024,
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
Monsieur [R] [W] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 5 novembre 2024 et reçu le 7 novembre 2024,
La déclaration d’appel de Monsieur [R] [W] sera, par conséquent, déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [R] [W],
Laissons les dépens à la charge de l’appelant,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prestation compensatoire ·
- Faute ·
- Demande ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Emprunt ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Courtier
- Contrats ·
- Vendeur ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Vices ·
- Garantie ·
- Acquéreur ·
- Ouvrage ·
- Extensions ·
- Responsabilité ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Euro ·
- Terrassement ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Service ·
- Salarié ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Motivation ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Défaut ·
- Liberté
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Fondation ·
- Encyclopédie ·
- Procédure accélérée ·
- Suppression ·
- Données ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Biographie ·
- Information ·
- Fiche
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Etablissement public ·
- Jugement ·
- Magistrat ·
- Conseil d'administration ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Droite ·
- Autoroute ·
- Domaine public ·
- Gauche ·
- Indemnisation ·
- Piéton ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Victime
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement ·
- Investissement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Expulsion
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Incident ·
- Traduction ·
- Délai ·
- Actes judiciaires ·
- États-unis d'amérique ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Fausse déclaration ·
- Nullité du contrat ·
- Immatriculation ·
- In solidum
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Testament ·
- Donations ·
- Attribution préférentielle ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Olographe ·
- Commune ·
- Exploitation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Restitution ·
- Injonction ·
- Arrêt de travail ·
- Bâtonnier ·
- Disproportion ·
- Honoraires ·
- Exécution ·
- Burn out ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.