Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
[…] aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, […] Aux termes de l'article D. 615-3 du même code: « Le préfet est chargé, […] de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, […]
[…] fiches, comptes rendus et procès-verbaux des contrôles et autres documents établis à l'occasion de ce contrôle ou à l'issue de celui-ci ne constituent que des éléments de procédure préalables aux décisions dont M. D a été ultérieurement informé. Ces documents ne sont pas susceptibles de recours comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 455918 du 3 juillet 2023. […] qui les a jugées comme irrecevables après en avoir informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, […]