Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 14
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du même code par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
[…] Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en application de l'article R. 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
[…] En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, […] 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. […] Selon l 'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. […] Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.
[…] a formulé auprès de la [10] [Localité 3] une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ( [2]). […] 02 euros me donnait droit au versement de l'ASPA… mes ressources mensuelles… ne me permettent pas malgré ma réelle bonne volonté de vous régler l'intégralité du montant dû en un seul versement de plus, […] Aux termes de l'article L. 725-3-1 du code rural, […] engager une action en recouvrement dans les conditions prévues III de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. L'article R. 725-22-2 du code rural énonce que l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du même code par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.