Article R751-115 du Code rural et de la pêche maritime
Article D751-114
Article D751-117

Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1282 du 22 décembre 2025 - art. 1

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-119 du présent code ;
2° Le comité régional mentionné aux articles R. 461-9 et R. 461-10 est celui régi par les dispositions de l'article D. 751-35 du présent code.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur dudit décret.

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Décisions79

1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03411Confirmation

[…] M. [J] revendique le bénéfice d'une décision implicite de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 17 octobre 2016 au motif que la caisse, qui disposait d'un délai de 30 jours pour rendre sa décision en application de l'article D. 751- 115 du code rural et de la pêche maritime, ne l'a pas respecté, […] Selon l'article R. 751-115 du code rural et de la pêche maritime, […] Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, […] L'article R. 751-116 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, […]

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[…] Elle fait valoir que la procédure contradictoire a été respectée conformément aux prescriptions de l'article D.751-117 du Code Rural et de la Pêche Maritime. […] Conformément aux dispositions de l'article D.751-115 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R.751-121 du même code, […] Si l'article D.461-29 Alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le rapport établi par les services du contrôle médical n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou à défaut ses ayants droit, il appartient à la Caisse d'informer l'employeur d'une telle possibilité.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 12/03277Infirmation

[…] En application des dispositions des articles R751-115 et suivants du code rural, la Caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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