Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 17
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :
- de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;
- de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;
- relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;
- aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;
- aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;
- à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,
et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
I bis. - Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
III. - Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
[…] le Conseil d'État n'en adopte pas une définition précise mais, limite la portée de sa jurisprudence casuistique en précisant qu'une liberté est ou non fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […] Le droit de propriété est garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] l'article 206-2 du Code rural et de la pêche maritime était d'ailleurs invoqué par la préfète : « I. – Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes (…) et sauf urgence, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État n'en adopte pas une définition précise mais, limite la portée de sa jurisprudence casuistique en précisant qu'une liberté est ou non fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […] Le droit de propriété est garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. […] l'article 206-2 du Code rural et de la pêche maritime était d'ailleurs invoqué par la préfète : « I. – Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes (…) et sauf urgence, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : « L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit (…) ». […] ainsi qu'enfin, sur l'application des dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.
[…] * la décision est insuffisamment motivée, au sens des dispositions des articles L 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration, le recours aux dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constituant une simple faculté ; elle pratique un élevage naturel et aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) n'a été détecté dans son cheptel ; par ailleurs, le seuil de vaccination de 95 % des établissements fixé dans le règlement (UE) 2023/361 est dépassé dans le Gers et le contexte sanitaire national est celui d'une épizootie désormais enrayée ;
[…] - la décision est insuffisamment motivée au regard de la situation concrète de son exploitation où aucun cas de dermatose nodulaire n'a été détecté, alors que le recours aux dispositions de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; […] aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […] à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit (…) ». […]