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Article L654-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L654-3
Article L654-3-2

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 70

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 70
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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CD359, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-1 Code rural et de la pêche maritime
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux lanceurs d'alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d'un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d'abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés. Lire la suite…
2. Amendement CE269, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-1 Code rural et de la pêche maritime
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux lanceurs d'alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d'un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d'abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés. Lire la suite…
3. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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