Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL L'article 3 conditions de travail de l'accord OMN, et notamment les articles 3.1 définitions et 3.2 limitation de vol et de service de l'accord OMN sont modifiés et remplacés comme suit : Le régime de travail est établi afin de permettre à un PN d'entreprendre une activité vol de façon à ce qu'il puisse l'exécuter en totalité, aléas d'exploitation inclus, […] aux articles D422-1 à 15 du Code de l'Aviation civile (CAC), et aux articles L6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d'appliquer les dispositions les plus favorables. […] Les articles 3.7.5 desiderata, 3.7.6 visites médicales, […]
Lire la suite…Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525 -32 du code des transports , […] R. 6525 -15 et R. 6525 -16 du code des transports . […] Les articles L. 6525 -1 à L. 6525 -4 et R. 6525 -1 à R. 6525 -5, […] dans le strict respect du Référentiel réglementaire applicable à la Société. […] PNC Le TSV maximum est fonction de la classe de repos et du TR en vol alloué à chaque PNC est conforme au tableau suivant : TSV max étendu Repos minimum en vol (en heures: minutes) Classe […]
Lire la suite…[…] Le code des transports prévoit des dispositions spécifiques applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile (articles L.6521-1 à L. 6527-10) notamment en ce qui concerne la durée du travail (article L.6525-1 à L.6525-5).
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant […] Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail, […] Vu les articles L. 6525-1 et suivants Code des transports, […] L'employeur qui est contraint en l'espèce par les règles de l'aviation civile et les dispositions relatives aux temps de repos réglementaires entre deux prises de service (paragraphe IV), ne peut être tenu de modifier l'organisation de travail en vigueur en son sein, afin de permettre aux pilotes grévistes de reprendre pour leur seule leur travail à l'issue de l'exercice de leur droit de grève de trois heures (soit dès 8 heures 01).
[…] Sa rémunération s'élevait à 3.005 euros lors de son embauche pour l'équivalent de 39 heures de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée hebdomadaire de temps de service en vigueur au sein de la SAS SAF HELICOPTERES ou en cas de travail par cycles, sur la durée du cycle, étant de 44 heures. […] La SAS SAF HELICOPTERES répond que le temps de travail du personnel navigant technique est dérogatoire au droit commun et se trouve régi par les dispositions des articles L.6525-1 et suivants du code des transports. […]
[…] 16 : DEPART EN RETRAITE 15 16.01 Indemnités de départ en retraite ARTICLE 17 : FACILITES DE TRANSPORT 16 ARTICLE 18 : LICENCIEMENT 16 18.01 Préavis 18.02 Indemnité compensatrice de préavis 18.03 Indemnité de licenciement ARTICLE 19 : LICENCIEMENT ECONOMIQUE 16 19.01 Priorité de Réembauchage TITRE V REMUNERATION ARTICLE 20 : MODALITES DE PAIEMENT 17 ARTICLE 21 : DECOMPTE DE L'ACTIVITE POUR […] ARTICLE 33 : HORAIRES DECALES Par dérogation à l'article L6525 -1 du code des transports […]
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