Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL L'article 3 conditions de travail de l'accord OMN, et notamment les articles 3.1 définitions et 3.2 limitation de vol et de service de l'accord OMN sont modifiés et remplacés comme suit : Le régime de travail est établi afin de permettre à un PN d'entreprendre une activité vol de façon à ce qu'il puisse l'exécuter en totalité, aléas d'exploitation inclus, […] aux articles D422-1 à 15 du Code de l'Aviation civile (CAC), et aux articles L6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d'appliquer les dispositions les plus favorables. […] Les articles 3.7.5 desiderata, 3.7.6 visites médicales, […]
Lire la suite…Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525 -32 du code des transports , […] R. 6525 -15 et R. 6525 -16 du code des transports . […] Les articles L. 6525 -1 à L. 6525 -4 et R. 6525 -1 à R. 6525 -5, […] dans le strict respect du Référentiel réglementaire applicable à la Société. […] PNC Le TSV maximum est fonction de la classe de repos et du TR en vol alloué à chaque PNC est conforme au tableau suivant : TSV max étendu Repos minimum en vol (en heures: minutes) Classe […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article L. 6525-1 du code des transports en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du code du travail relatives au travail de nuit aux personnels navigants de l'aviation civile sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et de garantie de protection de la santé ? »
[…] Le code des transports prévoit des dispositions spécifiques applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile (articles L.6521-1 à L. 6527-10) notamment en ce qui concerne la durée du travail (article L.6525-1 à L.6525-5).
[…] En conséquence, le conseil de prud'hommes déboute madame [S]-[H] de ses demandes formées au titre de la discrimination en raison du sexe, du harcèlement moral et du défaut de prévention Sur les heures de réserves et la notion d'astreinte : Vu les articles L. 1311-1 et L. 6525-1 du Code des transports ; Vu les articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail ; Vu l'article 12 du Code de procédure civile ;
[…] 16 : DEPART EN RETRAITE 15 16.01 Indemnités de départ en retraite ARTICLE 17 : FACILITES DE TRANSPORT 16 ARTICLE 18 : LICENCIEMENT 16 18.01 Préavis 18.02 Indemnité compensatrice de préavis 18.03 Indemnité de licenciement ARTICLE 19 : LICENCIEMENT ECONOMIQUE 16 19.01 Priorité de Réembauchage TITRE V REMUNERATION ARTICLE 20 : MODALITES DE PAIEMENT 17 ARTICLE 21 : DECOMPTE DE L'ACTIVITE POUR […] ARTICLE 33 : HORAIRES DECALES Par dérogation à l'article L6525 -1 du code des transports […]
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