Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
Ainsi, aux termes de l'article L. 5511-1 du Code des transports, les « Marins » sont les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire. […] Aux termes de l'article L. 5542-1 du Code des transports, le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail, qui a pour objet un service accompli à bord du navire en vue d'une expédition maritime, pour un emploi relative à la marche, à la conduite, à l'entretien, au fonctionnement ou à l'exploitation du navire. […]
Lire la suite…[…] B est triplement infondée car ce dernier y a droit pour être un marin au sens de l'article L.5511-1 3° b du code des transports, […] B qui ne bénéficiait pas d'un engagement maritime au sens de l'article L.5542-1 du code des transports et qui travaillait essentiellement à terre dans des fonctions liées uniquement à l'armateur, […] l'article L.5542-3 du code des transports indique que le contrat d'engagement maritime peut prévoir une rémunération consistant en tout au partie en une part sur le produit des ventes et l'article L.5444-34 du code du travail prévoit également la rémunération à profits éventuels avec une possibilité de combinaison avec un salaire fixe.
[…] M. [N] soutient par ailleurs qu'en application de l'article L 5542-1 du code des transports, les contrats de convoyage doivent être qualifiés de contrats de travail, en ce que 'tout contrat de travail conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime'. […] Toutefois, à la lecture de l'article L 5511-1 du code des transports, les 'marins' et les 'gens de mer' peuvent être salariés ou non salariés. […]
[…] — 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation contractuelle de sécurité prévue par l'article L 4121-1 du code du travail faute de cuisinier à bord en méconnaissance des dispositions de l'article L 5542-18-1 du code des transport, d'objets de couchage en bon état et conformes à l'hygiène, et compte tenu du non-respect des règles en matière de durées maximales du temps de travail et de repos hebdomadaires et dominical, de contrôle des horaires, […] ne contient pas la mention des droits à congés payés, ouverts dès le premier jour de travail, ou la formule utilisée pour les calculer, en violation des dispositions de l' articles L 5542-1 du code des transports.
[…] la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, rendue obligatoire par le 2° de l'article L. 2271-1 du code du travail, est régulière. […] En deuxième lieu, la CFE-CGC soutient qu'en diminuant de 25% la durée d'indemnisation de base par rapport au régime antérieur, […] Celui-ci est tiré de ce que le décret méconnaîtrait l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (1P1). […] Cette argumentation nous semble plus fragile que celle développée par ailleurs, tenant aux spécificités de l'emploi maritime, régi par les articles L. 5542-1 du code des transports. […]
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