[…] X au titre de la responsabilité contractuelle est prescrite au visa de l'article L. 5421-6 du code des transports qui prévoit une prescription abrégée de deux ans. […] Or l'article L. 5131-6 du code des transports stipule que l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. […] Par application des articles L 5421-2 et suivants du code des transports, d'ordre public, […] sa responsabilité légale n'est engagée qu'en cas de faute de sa part en relation de causalité avec le préjudice subi. L'article L 5421-6 en suivant du même code prévoit que l'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.

[…] Monsieur Y fait valoir que les faits dont il a été victime sont constitutifs de l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois, infraction dont le capitaine du navire a été reconnu coupable et condamné, de sorte que sa demande est recevable en application des dispositions de l' article 706-3 du code de procédure pénale. […] En application de l'article L.5421-6 du code des transports l'action contre le transporteur maritime se prescrit par un délai de deux ans à compter de la date de l'accident. En l'espèce, la prescription est acquise depuis le 30 août 2011. L'action contre l'éventuel assureur du tiers responsable se prescrit dans les mêmes conditions.