Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
[…] [Localité 4] […] Mme [M] [O] épouse [F] fait valoir qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, la société [Localité 9] Crociere S.p.A France, croisiériste, a engagé sa responsabilité de plein droit à son égard dès lors qu'un lien de causalité est démontré entre la survenance de son accident et l'accomplissement des prestations vendues. […] Elle ajoute qu'au regard de la jurisprudence, la société Cruiseline SAM, agence de voyage qui lui a vendu le forfait touristique, a également engagé sa responsabilité à son égard, sans qu'il soit besoin de rechercher si les conditions de mise en œuvre des articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports sont réunies.
[…] Vu l'article L.211-16 du code du tourisme Vu l'article l.221-1 du code du tourisme Vu les articles L.5221-3 et L.5221-4 du code des transports […] La responsabilité de l'organisateur du voyage est une responsabilité pour faute prévue aux articles L 5421-3 et L 5421-4 du code des transports.
[…] Elle se fonde sur les dispositions des articles L 5421-4 et L 5421-2,3 et 5 du Code des transports. […] avec l'assuré, elle ajoute que les dispositions de l'article L 5421-4 du code des transports ne sont pas applicables et que la démonstration d'une faute sur le terrain de l'article L. 5421-3 du même code n'est pas rapportée. […] Le régime applicable est donc celui de l'article L5421-3 du même code qui prévoit une responsabilité pour un manquement à l'obligation de sécurité des passagers, […] 29 tonneaux « HENDAYAIS II » qui lui appartient et dont il était le capitaine a quitté la baie de L M pour se rendre à HENDAYE le 13/8/2013 vers 23h45; […] 4° – Sur les demandes complémentaires