Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Il s'évinçait donc de l'article 1147 que l'absence de faute du débiteur était sans incidence : seule importe l'existence d'une inexécution contractuelle. Au bilan, tandis que l'ancien article 1137 du Code civil subordonnait la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle à l'établissement d'une faute, l'article 1147 ne l'exigeait pas, […] les obligations de résultat qui obéiraient, quant à elles, à la règle posée à l'article 1147 a.2. […] L. 5421-4 du code des transports) L'obligation de conseil que la jurisprudence appréhende parfois en matière de contrats informatiques comme une obligation de moyen renforcée. […] Il n'est, en effet, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Mme [M] [O] épouse [F] fait valoir qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, la société [Localité 9] Crociere S.p.A France, croisiériste, a engagé sa responsabilité de plein droit à son égard dès lors qu'un lien de causalité est démontré entre la survenance de son accident et l'accomplissement des prestations vendues. […] Elle ajoute qu'au regard de la jurisprudence, la société Cruiseline SAM, agence de voyage qui lui a vendu le forfait touristique, a également engagé sa responsabilité à son égard, sans qu'il soit besoin de rechercher si les conditions de mise en œuvre des articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports sont réunies.
[…] Elle se fonde sur les dispositions des articles L 5421-4 et L 5421-2,3 et 5 du Code des transports. […] avec l'assuré, elle ajoute que les dispositions de l'article L 5421-4 du code des transports ne sont pas applicables et que la démonstration d'une faute sur le terrain de l'article L. 5421-3 du même code n'est pas rapportée. […] Le régime applicable est donc celui de l'article L5421-3 du même code qui prévoit une responsabilité pour un manquement à l'obligation de sécurité des passagers, […] 29 tonneaux « HENDAYAIS II » qui lui appartient et dont il était le capitaine a quitté la baie de L M pour se rendre à HENDAYE le 13/8/2013 vers 23h45; […] 4° – Sur les demandes complémentaires
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2018, la société B C demande à la cour d'infirmer la décision rendue par le tribunal de Grande instance de Fort-de-France et ce faisant à titre principal : […] Par ailleurs, à supposer que l'activité de la société B C soit celle d'un transporteur maritime, ils soutiennent qu'en application des articles L.5421-3 et L.5421- 4 du code des transports, […] La société B C conteste être au sens de l'article L 211-1 du code du tourisme une agence de voyages et avoir vendu un forfait touristique dès lors qu'aucun nuitée
Il s'évinçait donc de l'article 1147 que l'absence de faute du débiteur était sans incidence : seule importe l'existence d'une inexécution contractuelle. Au bilan, tandis que l'ancien article 1137 du Code civil subordonnait la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle à l'établissement d'une faute, l'article 1147 ne l'exigeait pas, […] les obligations de résultat qui obéiraient, quant à elles, à la règle posée à l'article 1147 a.2. […] L. 5421-4 du code des transports) L'obligation de conseil que la jurisprudence appréhende parfois en matière de contrats informatiques comme une obligation de moyen renforcée. […] Il n'est, en effet, […]
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