[…] Par une saisine, enregistrée le 24 juillet 2024, le syndicat mixte Ports de Normandie a déféré, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Sade, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code des transports et condamne par suite la société Sade au paiement d'une amende de 3 750 euros. […] La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

[…] 24-01-03-01-04-02-01 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : (…) / 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4. / En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.» ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M me Y A et M me X C K au paiement chacune d'une amende de 350 euros ;