Article L5337-4 du Code des transports
Article L5337-3-2Article L5337-5
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décisions • 121

1. Tribunal administratif de Caen, 9 septembre 2024, n° 2401936Désistement

[…] Par une saisine, enregistrée le 24 juillet 2024, le syndicat mixte Ports de Normandie a déféré, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Sade, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code des transports et condamne par suite la société Sade au paiement d'une amende de 3 750 euros. […] La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 2013, n° 1301489

[…] 24-01-03-01-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : (…) / 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4. / En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.» ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M me Y A et M me X C K au paiement chacune d'une amende de 350 euros ;

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3. Tribunal administratif de Marseille, 5e ch magistrat statuant seul, 11 avril 2024, n° 2310492

[…] B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 4 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. […] L'article L. 5337-1 du même code dispose : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, […] les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ».

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