Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2025 et 26 juillet 2025, l’union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône, représentée par M^e Bruché, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a fixé la composition du conseil de développement du Grand port maritime de Marseille ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que la nomination des membres du conseil de développement n’a pas été précédée d’un avis du président du conseil régional ;

il est entaché d’un défaut de motivation ;

il est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne vise pas les décisions préalables des ministres des ports maritimes et du travail ;

il est illégal par la voie de l’exception d’illégalité de la décision par laquelle le préfet a procédé à la désignation des organisations syndicales de salariés représentatives, dès lors que cette décision est entachée d’incompétence ;

il méconnaît les dispositions de l’article R. 5312-38 du code des transports, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne s’est pas fondé sur une décision du ministre du travail pour désigner les membres du second collège du conseil de développement du port ;

il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le syndicat Force ouvrière est représentatif ;

il est entaché d’une discrimination syndicale.

Par une ordonnance du 9 octobre 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des transports ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cabal, rapporteur,

- les conclusions de M. Boidé rapporteur public,

- et les observations de M^e Bruché, représentant l’union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la composition du conseil de développement du grand port maritime de Marseille. Son exécution a été suspendue par une ordonnance du 3 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille. L’union départementale Force ouvrière demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 5312-11 du code des transports : « Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : / 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; (…) / Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l’Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. ». Aux termes de l’article R. 5312-36 du même code : « I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l’article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante. / Ce conseil est composé de quatre collèges : (…) / 2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ; (…) ». Aux termes de l’article R. 5312-38 de ce code : « Les membres du deuxième collège du conseil de développement sont nommés par arrêté du préfet de région. Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales départementales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé du travail à proposer une liste de candidats comportant au moins trois noms. (…) / A défaut d’avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu. ».

En premier lieu, il ne ressort ni des visas de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le président du conseil régional aurait rendu un avis sur la composition du deuxième collège préalablement à la nomination des membres du conseil de développement. Par suite, l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

La circonstance que le président du conseil régional n’ait pas rendu d’avis sur la composition envisagée du conseil de développement n’a pas été susceptible, en l’espèce, d’exercer une influence sur le sens de la décision ou de priver l’union départementale Force ouvrière d’une garantie. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de région s’est fondé sur les critères de représentativité retenus dans l’arrêté du 5 décembre 2019 fixant la composition du conseil de développement pour le mandat s’achevant le 4 décembre 2024 pour désigner les membres du deuxième collège représentant les salariés des entreprises de manutention portuaire, et non sur une liste établie par le ministre chargé des ports au regard des dernières élections professionnelles. Par suite, l’union départementale Force ouvrière est fondée à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit en tant qu’il désigne les membres du deuxième collège du conseil du conseil de développement du grand port maritime de Marseille.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’union départementale Force ouvrière n’est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 février 2025 qu’en tant qu’il désigne les membres du deuxième collège du conseil de développement du grand port maritime de Marseille. Par suite, ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l’arrêté attaqué, doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par l’union départementale Force ouvrière et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 février 2025 est annulé en tant qu’il désigne les membres du deuxième collège du conseil de développement du grand port maritime de Marseille.

Article 2 : L’Etat versera à l’union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vanhullebus, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABAL

Le président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.