Défaut de base légale
Décisions
[…] Considérant qu'à défaut de dispositions statutaires le prévoyant, un agent public ne peut être régulièrement mis à la disposition d'une autre administration, en dehors des règles relatives au détachement ; qu'à la date de la décision attaquée, aucune règle statutaire applicable au personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, corps auquel appartenait M. X…, ne prévoyait la possibilité d'une mise à disposition de l'Etat des agents de ce corps ; qu'ainsi, l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 est dénué de base légale ;
[…] Privé de la base légale que constituait l'arrêté de lotissement, le permis de construire est, lui aussi, entaché d'excès de pouvoir. […]
[…] son conseil délibérant sur les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles L. 162-1-7 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et le collège des directeurs mettant en oeuvre ces orientations…. … Etait attaquée une décision du collège des directeurs modifiant une précédente décision relative à la liste des actes ou prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie. […] la décision d'inscription litigieuse est annulée pour défaut de base légale.
[…] Ainsi, pour la période couverte par la convention du 29 juillet 1974, les décisions attaquées étaient dépourvues de base légale. [2], 66-09-055[3] Aux termes de la convention-type annexée au décret du 23 septembre 1974 : "Si le montant des différentes ressources perçues au titre des cycles conventionnés excède le montant des dépenses effectivement exposées pour le fonctionnement de ces cycles, […]
Un jugement ayant annulé une décision de l'administration et enjoint à cette dernière d'en prendre une nouvelle est annulé par le juge d'appel. 1) Une telle annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'un jugement d'annulation n'a pas par elle-même pour effet de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de ce jugement. 2) Elle ouvre cependant la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, même si cette décision est créatrice de droits. 3) L'annulation de l'éventuelle injonction décidée par le premier jugement a pour effet de priver de base légale la décision de l'administration prise en exécution.
Est rétroactivement dépourvue de base légale la décision d'une Cour d'appel prise sur le fondement d'un acte administratif qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat.
[…] il résulte du libellé des revendications que le titulaire du brevet n'a recherché une protection que pour le traitement esthétique et non pour une thérapie en tant que telle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la méthode exposée par le brevet n'avait pas un effet thérapeutique indissociable de l'effet esthétique revendiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, […]
[…] leurs adjoints et les conseillers municipaux ; que, par suite, la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY n'a pu légalement décider, par sa délibération du 3 septembre 1993, de rembourser au président de sa commission syndicale tous les frais de mission et de représentation engagés par celui-ci ;
[…] mais par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'intéressé ne pouvait se voir légalement réclamer par ledit syndicat, une participation au financement de ces réseaux, qui de ce fait, n'avait pas le caractère d'une redevance pour service rendu et ne pouvait pas davantage trouver de fondement dans les dispositions invoquées de l'article L. 332-6 du code de L'urbanisme ; […]
Motif arret cour de cassation : " mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constate que l'adjonction de l'enseigne complementaire (cafe belge) renforcait la specificite du nom commercial (au roi albert) qui implique, a lui seul, une resonnance belge propre a drainer les nombreux visiteurs de ce pays, ce qui n'etait pas le cas de l'enseigne (cafe jeanne d'arc) qui n'evoque aucunement la belgique et qui s'accommode mal du qualificatif insolite belge, qu'en l'etat de ces enonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas a repondre aux conclusions invoquees par la premiere branche du …
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Commentaires
[…] la CNIL a relevé des manquements aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à savoir : L'absence de base légale en raison du défaut de consentement conforme La société avait mentionné dans le registre transmis à la CNIL que le traitement des données de géolocalisation aux fins de ciblage publicitaire était fondé sur le seul consentement des intéressés. […] En conséquence, le traitement était dépourvu de base légale. […] à l'occasion desquelles la CNIL relevait le défaut de base légale de traitements mis en œuvre par deux sociétés, en raison du consentement non conforme des intéressés au traitement de données de géolocalisation.
Lire la suite…AEPD (Espagne), 24 mars 2023 L'opérateur téléphonique Orange a été sanctionné pour avoir traité les données personnelles d'un client sans base légale, ce qui a engendré une usurpation d'identité de ce dernier. […] Le pirate est ainsi en mesure de détourner les appels et SMS et peut s'approprier les codes d'identification envoyés par les tiers, telles que les banques. […] Etonnamment, l'autorité de contrôle n'a pas considéré qu'Orange avait violé les articles 5§1.f et 32 du RGPD relatifs à la sécurité, mais qu'Orange a violé l'article 6§1 du RGPD, relatif à un défaut de base légale. […]
Lire la suite…Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. […] Martin, président M. […] A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (…) ; […] excès de pouvoir ou vice de forme (…) / En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par […] le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; […]
Lire la suite…Après avoir retenu la qualification de responsable de traitement de la société Singlespot du fait de son rôle actif dans la détermination des finalités et des moyens de ces traitements, la CNIL a relevé des manquements aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à savoir : L'absence de base légale en raison du défaut de consentement conforme. […] Cette délibération n'est pas sans rappeler les délibérations 2018-022 et 2018-023 du 25 juin 2018 [1], à l'occasion desquelles la CNIL relevait le défaut de base légale de traitements mis en œuvre par deux sociétés, en raison du consentement non conforme des intéressés au traitement de données de géolocalisation.
Lire la suite…Le 17 octobre 2022, la CNIL a prononcé à l'encontre de la société américaine Clearview une amende administrative de 20 millions d'euros, pour défaut de base légale et non prise en compte satisfaisante des demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Clearview, société établie aux Etats-Unis, a développé un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l'« aspirage d'images publiquement accessibles sur internet », […] Cette mise en demeure est restée sans réponse. […] La CNIL a d'abord relevé que le traitement en cause ne repose sur aucune des bases légales du RGPD.
Lire la suite…En l'espèce, nous avions fait valoir que la demande de condamnation de la ville de Paris ne pouvait prospérer pour défaut de base légale dès lors que le logement litigieux constituait bel et bien la résidence principale du propriétaire. Pour établir cette réalité, nous avons produit un faisceau de preuves probantes : fiches de paie, attestation de l'employeur détaillant une activité professionnelle impliquant de fréquents déplacements entre Paris et Marseille, planning de déplacements démontrant près de 190 jours de déplacements professionnels.
Lire la suite…Cette autorisation avait été contestée au motif du défaut de base légale puisqu'elle avait été rendue au visa du plan local d'urbanisme de la commune alors que le nouveau PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) était entré en vigueur. […] Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se bornant, pour juger que le permis d'aménager devait être annulé, à constater que le maire avait entaché sa décision d'un défaut de base légale en délivrant le permis d'aménager au vu du plan local d'urbanisme de la commune de Corenc qui avait été abrogé depuis le 28 janvier 2020 par le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, sans rechercher, comme cela était soutenu par M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article R223-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.
Article 2472 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par …
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 384 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
Article 2.4.2 de l'Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
L'Agence française de développement assure le maintien du salaire de base des agents en congé d'adoption. Après expiration de la période d'essai, la durée légale du congé d'adoption est prolongée de deux semaines. […] Des dispositions complémentaires relatives au congé d'adoption peuvent être prévues par accord collectif ou, à défaut, par une note unilatérale de la direction.
Article 2.4.1 de l'Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
L'Agence française de développement assure le maintien du salaire de base du personnel féminin en congé maternité. Après expiration de la période d'essai, la durée légale du congé de maternité post-natal du personnel féminin est prolongée de deux semaines. […] Des dispositions complémentaires relatives au congé de maternité peuvent être prévues par accord collectif ou, à défaut, par une note unilatérale de la direction.
Article 2.4.3 de l'Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
L'Agence française de développement assure le maintien du salaire de base des agents en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Après expiration de la période d'essai, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prolongée de deux semaines. […] Des dispositions complémentaires relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être prévues par accord collectif ou, à défaut, par une note unilatérale de la direction.
- Manque de base légale
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de fondement juridique
- Dépourvu de base légale
- Absence de base légale
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de fondement de la demande
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de base légale de la décision
- Absence de base légale pour l'injonction
- Défaut de motifs
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de fondement
- Défaut de motivation
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Défaut de motivation et d'examen sérieux