Article L5141-4 du Code des transports
Article L5141-3-1Article L5141-4-1
Entrée en vigueur le 30 mai 2013

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 14 février 2023, n° 2113540Rejet

[…] 4. […] Il appartient au département de la Vendée de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 5141-3 et L. 5141-4 ainsi que R. 5141-2 à R. 5141-7 du code des transports, relatifs à la déchéance des droits du propriétaire d'un navire se trouvant dans un état d'abandon prolongé. […] L. […]

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Document parlementaire • 0

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