Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.
[…] 150 € 450 € la construction et de et 3 750 € d'amende l'habitation) Conduite sans permis Un an ( article L . 221-2 du d'emprisonnement et 800 € 640 € 1 600 € code de la route) 15 000 € d'amende Conduite sans assurance ( article 3 750 € d'amende 500 € 400 € 1 000 € L . 324-2 du code de la route) 40 Installation sans titre et en réunion sur le Un an terrain d'autrui d'emprisonnement […] Par exemple, […] le transport routier non conforme de l'article L. 3315 -5 du code des transports […]
Lire la suite…[…] également appelée carte de qualification des conducteurs, dont la détention par le conducteur d'un transporteur routier est imposée par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 et dont l'absence au moment de la conduite est réprimée par le délit de l'article L. 3315-5 du code des transports. […] Compte tenu de la tenue d'une visite de reprise le 5 février 2020, la cour constate que M. [M] ne bénéficiait plus de la suspension de son contrat de travail au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail au moment de sa prise d'acte survenue le 24 mars 2020 et ce, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Lors de ce contrôle, les fonctionnaires ont invité le conducteur à justifier de son activité pour la journée en cours ainsi que pour les 28 jours précédents en application de l'article 26 du règlement n° 561/2006. Ils ont alors constaté que du 5 au 9 mars, puis du 14 au 16 mars, […] le véhicule avait circulé sans que la carte de conducteur exigée par l'article 1 er du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 en vigueur à la date des faits (art. R. 3313-19 du code des transports), ne soit insérée dans le chronotachygraphe (nommé tachygraphe depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 165/2014). […] a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 3315-5, […]
[…] N° SIRET : B 5 29 381 279 […] L'employeur a convié Monsieur [H] à un entretien le 05 février 2020 en vue d'une rupture conventionnelle, refusée par le salarié. […] La faute commise par le salarié constitue un délit puni selon l'article L 3315-5 du code des transports d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 3750 €. […] Or il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
Le Conseil a jugé : « D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code, […] parmi les infractions auxquelles la procédure d'amende forfaitaire a été étendue en 2019, le transport routier non conforme prévu par l'article L. 3315-5 du code des transports peut être sanctionné d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 1 600 euros, quand l'amende normalement encourue est de 3 750 euros. 38 Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, paragr. 252. 39 Ibid., 256. 40 Ibid., […]
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