Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.
II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.
[…] 24-01-03-01-04-02-02 […] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 octobre 2014 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 2231-2 et suivants du code des transports ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2231-2 du code des transports : « Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 2231-7 du même code : « Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, […] Article 2 : M. […]
[…] 4. Parmi les dispositions du chapitre 1er du titre III du livre 2 de la deuxième partie du code des transports auquel son article L. 2232-1 renvoie et qui concernent les mesures relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, l'article L. 2231-2, prévoit l'interdiction de « tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux ».
[…] à l'époque en tant que propriétaire des lignes du réseau ferré, a la charge de sa gestion et des pouvoirs dévolus à la conservation du domaine public ferroviaire et, en particulier, aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports, de la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public. Si le dépôt de terres et autres objets est effectivement interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire (art. […] L. 2231-2 du code des transports), le Conseil d'Etat juge que SNCF Réseau, bien que tenue d'exercer les pouvoirs tendant à la répression des atteintes à l'intégrité du domaine public, […]
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